L’article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2018 introduit une refonte majeure de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en vigueur en France depuis 1982. A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’IFI frappe les actifs immobiliers non affectés à l’activité …
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Quelle est l’assiette taxable à l’IFI 2018 ?
Quelle serait l’assiette taxable à l’IFI ? L’assiette taxable à l’IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés. Seront donc exclues les valeurs mobilières. Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que l’immobilier professionnel ne rentrerait pas dans le cadre de l’IFI. Seront donc concernés par l’impôt …
Quels changements pour l’immobilier ?
Réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’ISF va être remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1 er janvier 2018. L’assiette de l’IFI sera limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Cela signifie que l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable …
Un logement locatif doit être décent …
Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale à 9 m2 ou dont le volume habitable est égal à 20 m3, être sans …
Impôt sur la fortune immobilière 2018 (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Codifié aux nouveaux articles 964 et suivants du CGI, l’IFI frapperait les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros. Seront donc concernés par l’impôt sur la fortune immobilière : …
Proposition d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains
Le plan du Gouvernement pour le logement comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018. En effet, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les …
Vendre ou louer pendant l’expatriation ? combien ça coûte ?
Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d’optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées. Cette expertise s’adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent : optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ; protéger leurs enfants et/ou …
Le guide du crowdfunding immobilier …
À bien des égards, l’immobilier propose des actifs attractifs pour les investisseurs. La nature des biens et le profil des revenus qu’il génère en font un produit d’investissement à la fois novateur et très largement disponible. En matière de crowdfunding immobilier, il existe deux marchés bien distincts qui n’ont de commun que le terme « immobilier …
Taxe d’habitation, taxes foncières et expatriation …
Si vous conservez une résidence en France, vous serez toujours redevable de certains impôts. Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers. La taxe d’habitation : si le logement est loué, cela est dû pas votre locataire, sinon …
immobilier à Paris : attention aux logements vacants …
Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l’année d’imposition. Votre logement est imposable s’il est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : • Plus …