Dans l’hypothèse d’un investissement financé par un prêt immobilier, la banque pourra exiger l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers, d’une hypothèque sur le bien ou un cautionnement mutuel . Le crédit logement Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 …
Category Archives: Immobilier parisien
Les étapes d’une acquisition immobilière …
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont d’accords sur le prix de vente, ils peuvent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu’après l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acheteur, par le biais : • soit d’une promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel une personne …
Publication des commentaires sur l’IFI
L’administration vient de publier l’ensemble de ses commentaires relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). A cet égard, des précisions sont apportées sur : – le champ d’application de l’IFI ; – les modalités de détermination de l’assiette ; – les règles d’évaluation des biens ; – le passif déductible ; – les actifs exonérés ; …
Expatrié, mettre votre appartement parisien en location touristique ?
A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique (quels sont les impôts ?) Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d’autorisation dans la limite …
Prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale !
La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle. C’est ce que nous indique la CAA Nantes 1e ch. 10-3-2016 n° 14NT01750. Rappel : L’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être …
La surtaxe immobilière concerne aussi les expatriés !
Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les …
Les abattements immobiliers pour le calcul de la plus-value immobilière
Pour la détermination de l’assiette d’imposition , la plus-value brute de cession d’immeubles est diminuée d’un abattement pour durée de détention dont le taux varie, notamment, en fonction de la date de cession et du type d’imposition concernée ( impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux ). Le montant de l’abattement ne sera donc pas …
Attention à la taxe des micro surfaces à Paris
Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite …
Investir dans l’immobilier quand on est senior …
Investir dans l’Immobilier lors qu’on est senior ? SCPI et OPCI : Il peut être intéressant d’utiliser ces supports d’investissements SCPI et OPCI qui nécessitent peu de gestion et qui permettent d’être transmis aux enfants ou petits-enfants aisément (en bénéficiant des abattements). Une autre solution consisterait à inclure ses investissements au sein d’un contrat d’assurance-vie pour …
Pourquoi pas la SCI à l’IS ?
A défaut d’option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu’il détient dans son capital social pour être …