Un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme. Ce décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en …
Category Archives: Investissement
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale, y compris lorsque ces biens étaient détenus …
Les mesures immobilières des candidats Macron et Le Pen
Concernant les mesures immobilières, voici pour chaque candidat leur programme : Le programme Macron : Définition de la zone où la construction est une priorité absolue Création d’un bail à mobilité professionnelle Maintien du délai d’exonération totale des plus-values immobilières à 30 ans Maintien du dispositif Pinel Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages Remplacement …
Revenus fonciers et prélèvement à la source pour 2018
A compter de 2018, les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les revenus fonciers font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source. En effet, les revenus soumis à l’IR dans la …
Le dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif
Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif concerne les logements anciens donnés en location nue à titre d’habitation principale. Ce nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie de …
Travaux, revenus fonciers et prélèvement à la source !
Avec la neutralisation de l’IR sur les revenus 2017 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, la réalisation de travaux en 2017 ne procurerait que peu d’avantages. Nombre de propriétaires pourraient donc être tentés de différer la réalisation de travaux de 2017 à 2018 ou 2019, pour bénéficier à plein de …
Politique du logement cherche candidat !
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers vient de présenter 7 mesures destinées à moderniser la politique du logement. Proposition n° 1 Supprimer le volet « rapports locatifs » de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; Supprimer l’encadrement des loyers et le préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues …
Actualisation de la réglementation thermique sur les bâtiments existants
A noter un arrêté qui met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l’installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Cette actualisation était attendu par les professionnels du …
Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?
(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le revenu global des 3 années précédant la cession, en interdisant l’imputation sur le revenu global …
Location de biens entre particuliers : affiliation au RSI
Sont considérées comme des activités exercées à titre professionnel nécessitant une affiliation obligatoire auprès du RSI, les locations : – de meubles (comme par exemple des voitures) pour lesquelles le bailleur retire des recettes annuelles supérieures à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, – d’immeubles meublés qui procurent des recettes annuelles supérieures …