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Archives de catégorie : Juridique
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés. La part de l’opération d’acquisition pouvant être financée par le … Continuer la lecture
Annonces fiscales de simplification à destination des particuliers …
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les agents immobiliers. Les principales immobilières mesures sont : Alléger le formalisme d’opposabilité des cessions de parts … Continuer la lecture
Plus-values immobilières : Prorogation des exonérations en faveur du logement social
L’exonération des plus-values de cession consenties au profit d’un bailleur social ou de tout cessionnaire s’engageant à construire des logements sociaux est prorogée d’une année supplémentaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Le dispositif continuera ainsi de s’appliquer aux ventes … Continuer la lecture
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Subvention Anah pour travaux énergétiques : prime de 1 000 € aux bailleurs
Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 … Continuer la lecture
Publié dans Immobilier parisien, Investissement, Juridique
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Comment protéger votre conjoint sur la résidence principale (suite) ?
Il se peut que de par votre régime matrimonial, la protection de votre conjoint peut être mal loti ne serait-ce par exemple sur votre résidence principale. Vous pouvez décider d’augmenter la protection du conjoint, notamment en aménageant votre régime matrimonial. … Continuer la lecture
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La révision des valeurs locatives
Vous avez peut être reçu un courrier de l’administration fiscale pour déclarer quelques informations sur vos logements locatifs. Si oui, c’est que vous êtes dans la zone d’expérimentation (Paris, le Val-de-Marne, le Nord, l’Orne et la Charente-Maritime). En effet, depuis le mois dernier, … Continuer la lecture
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Monuments historiques : modification des critères en cas de demande d’agrément
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux des monuments historiques, les SCI non familiales et les immeubles mis en copropriété doivent faire une demande d’agrément auprès du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture. Les … Continuer la lecture
Quels sont les amortissements possibles en location meublée ?
Les loueurs en meublé, ayant inscrit l’immeuble donné en location à l’actif de leur bilan, ont la possibilité d’amortir leur immeuble ainsi que le mobilier le garnissant. Chaque année, ils peuvent ainsi déduire au titre des charges, une annuité d’amortissement … Continuer la lecture
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c’est quoi un emprunt substitutif ?
Il résulte de l’article 31, I-1° -d et 2° -a du CGI que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. En … Continuer la lecture
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Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?
Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés … Continuer la lecture
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