Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet au propriétaire de puiser dans une réserve d’argent en cas de dégâts ou de retards …
Category Archives: Juridique
Primo-accédant : attention !
Acquérir sa première résidence principale, en étant seul ou en couple, est une étape véritablement importante dans sa vie personnelle. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il convient de prendre certaines mesures et plus particulièrement quand l’acquisition se fait en couple. Primo – accédant : définition Le terme de primo-accédant recouvre deux …
2 décrets sur les diagnostics électricité et gaz en cas de location
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a institué, à l’image de ce qui existe en matière de vente d’immeuble, une obligation, pour le bailleur, de présenter à ses futurs locataires, lors de la signature du bail, un état descriptif des installations intérieures d’électricité et de gaz. La …
C’est quoi un bail à réhabilitation ?
Le bail à réhabilitation permet aux propriétaires de logements en mauvais état de les faire réhabiliter par un organisme spécifique qui s’occupera de la réalisation des travaux de l’immeuble, de sa gestion et de sa mise en location à des personnes défavorisées après réhabilitation. Le preneur à bail s’engage ainsi à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration …
La taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Avant le …
Qui est exonéré de la taxe foncière ?
Les propriétaires d’immeubles construits ou de certains terrains situés en France doivent, en principe, s’acquitter chaque année de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe toutefois : – des exonérations tenant soit à la qualité du propriétaire, soit aux caractéristiques de l’immeuble. – et des dégrèvements en faveur des personnes : âgées de plus de …
Extension du Visale aux locataires de moins de 30 ans
La ministre du Logement et de l’Habitat durable ainsi que les partenaires sociaux ont autorisé l’extension du Visa pour le logement et l’emploi (Visale) à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans, qu’ils aient ou non une activité professionnelle. On rappelle que seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé, et constituant la …
Est-ce qu’une SCI présente un intérêt dans le cadre d’un investissement locatif ?
OUI ! Il peut être intéressant d’associer parents et enfants au travers d’un achat immobilier locatif: les parents créent une SCI, dont ils se nomment gérants, et qu’ils dotent d’un capital relativement faible. Cette SCI souscrit un emprunt bancaire, en vue d’acquérir un bien qui est mis en location. La valeur des parts de la SCI est faible, puisque …
Tout savoir sur la VIR
VIR : définition Instaurée dans le cadre de la loi ENL, la VIR (vente d’immeubles à rénover) est la vente d’un immeuble pour lequel le démarcheur s’engage dans un délai déterminé à effectuer des travaux après la signature d’un contrat de vente. Notons que ce bien immobilier peut être bâti ou non ; il peut …
Crédit logement ou hypothèque ?
Le crédit logement : Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 % environ du montant emprunté). Cet organisme se porte caution de la dette d’emprunt et s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Attention cette …