Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Elle s’appliquerait aux …
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Fin de l’exonération pour les expatriés de la seconde vente
Auparavant les expatriés étaient exonérés d’impôt sur la plus value sous certaines conditions lors de la cession d’une seconde habitation en France. L’article 91 de la loi de finances pour 2011 supprime l’exonération des plus-values réalisées lors de la seconde cession de l’habitation en France des non-résidents. La plus value sera donc imposée à 19 …