ISF : c’est J-2 pour les déclarations !

Publié le 13.6.2012 par Myimmobilier.com
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Les personnes physiques dont le patrimoine taxable atteint un seuil de 1 300 000 € au 1er janvier 2012 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le patrimoine taxable du foyer fiscal s’entend de la valeur des biens imposables détenus par l’ensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc…), après déduction des dettes. Il est fait abstraction, en tout ou partie, de certains biens, notamment de ceux qui présentent le caractère de bien professionnel.  Le contribuable doit remplir sa déclaration, calculer le montant de son ISF en l’amputant de ses éventuelles réductions d’impôts. 

Biens imposables :  L’établissement de la déclaration d’ISF repose sur la détermination du patrimoine du redevable.  L’ISF est assis sur l’ensemble des biens, droits et valeurs qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du redevable. Il s’agit notamment des : 

  • immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage d’habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral) mais sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels, qu’ils soient loués ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • immeubles non bâtis (terrains, terres agricoles, bois et forêts) ;
  • immeubles en cours de construction ;
  • meubles meublants ;
  • droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage, à l’exception d’une concession dans un cimetière, droit du preneur d’un bail à construction etc.) ;
  • entreprises industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, fonds de commerce et clientèles, charges et offices nécessaires à l’exercice d’une profession libérale, sous réserve de l’exonération des biens professionnels.
  • Bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;
  • parts sociales, des parts de fonds commun de placement et des valeurs mobilières cotées ou non cotées, y compris celles figurant dans les comptes d’épargne à long terme ;
  • dépôts de toute nature, créances, y compris livrets bancaires et avoirs en espèces ;
  • voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux, avions de tourisme, chevaux ;
  • bijoux, de l’or et des métaux précieux ;
  • droits de propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles), sous réserve de l’exonération des droits appartenant à l’inventeur ;

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Les obligations déclaratives :

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :  si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus1. Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.

Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez fin août un avis spécifique d’ISF et devrez acquitter votre impôt le 17 septembre au plus tard ; 

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.

Pour connaître les décotes ISF sur vos biens immobiliers : Myimmobilier.com/décotes ISF

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Cécile Duflot annonce un décret pour bloquer les loyers à la relocation

Publié le 4.6.2012 par Myimmobilier.com
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AFP 

Pour lutter contre « l’emballement » des prix des loyers sans attendre une nouvelle loi qui exigera de longue négociations, le gouvernement entend bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation. 

« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », annonce la ministre du Logement, Cécile Duflot dans Libération lundi. « François Hollande avait promis l’encadrement des loyers et c’est dans cet objectif que s’inscrit ce projet de décret », justifie-t-elle.

Le décret, présenté fin juin en Conseil d’Etat, serait publié mi-juillet pour entrer en vigueur à la rentrée.

Il ne gèlera pas les loyers. En revanche, les propriétaires ne pourront plus profiter d’un changement de locataire pour les augmenter à leur guise et le nouvel entrant sera soumis au même tarif que le sortant.

Son loyer continuera ensuite d’évoluer selon l’indice de référence (IRL) publié par l’Insee et adossé à l’inflation.

Ce décret doit « permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l’accès à la location redevienne possible », explique Cécile Duflot.

La ministre reproche au marché locatif français de s’être « embolisé, avec une logique de spéculation et un emballement des prix des loyers ». « A l’inverse d’autres pays européens où les loyers sont régulés, on est en France dans une situation intenable, où il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages, qui doivent fuir Paris et les grandes agglomérations », dénonce-t-elle.

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, les loyers ont progressé de 2,4% en région parisienne en 2011, un niveau supérieur à la valeur moyenne de l’IRL (+1,7%) en raison notamment d’une hausse moyenne de 6% « à la relocation ». A Paris, les locations se sont conclues l’an dernier à un loyer moyen de 23,4 euros/m2, soit une progression de 3,5% en un an.

Une grande loi en 2013

Le blocage des loyers par décret est une revendication de la Confédération nationale du logement (CNL), la plus importante association de locataires de l’Hexagone, et de la Confédération générale du logement (CGL), à l’origine d’une pétition en ligne signée par plus de 20.000 personnes. En janvier, François Hollande avait annoncé vouloir « encadrer par la loi » les loyers « dès la première location ou à la relocation » dans les zones où « les prix sont excessifs », autrement dit l’essentiel de l’Ile-de-France, une partie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la côte basque.

Il avait ensuite précisé fin avril que ces montants ne devraient « pas dépasser la moyenne des loyers pratiqués dans le quartier pour un logement similaire », avertissant que « dans les zones où les loyers sont manifestement surévalués, ils devront même baisser au moment de la relocation ».

Cécile Duflot devrait exploiter une possibilité ouverte par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les « rapports locatifs ». Tombé dans l’oubli, il permet de fixer par décret « le montant maximum des loyers des logements vacants » dans les zones où l’évolution des loyers s’avère « anormale ».

L’interprétation extensive de cet article par le cabinet de la ministre pourrait toutefois prêter à des contestations que le Conseil d’Etat serait amené à trancher, selon Libération.

Le décret anticipera une révision en profondeur de la loi de 1989 dans le cadre d’une grande loi sur le logement, qui ne sera pas prête avant 2013.

D’ici là, Cécile Duflot entend collecter « des données très précises » sur les loyers en France et engager une concertation « avec tous les acteurs » du secteur, publics et privés, associations de propriétaires ou de locataires.

© AFP


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Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?

Publié le 29.5.2012 par Myimmobilier.com
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Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;

  • le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 € quelle que soit la durée de la location en cours d’année.

Le régime micro-foncier s’applique également de plein droit lorsque le contribuable détient des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (et non dotés de la transparence fiscale) qui donnent en location des immeubles nus si les conditions suivantes sont satisfaites : 

  • le contribuable est également propriétaire d’immeubles donnés en location nue ;

  • les immeubles détenus par les sociétés de personnes non transparentes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier ;

  • le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2011 par le contribuable (y compris sa quote-part dans les résultats de la société) n’excède pas 15 000 €.

Modalités d’imposition :   Si les conditions d’application du régime simplifié d’imposition sont réunies, le contribuable n’a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 3, ligne 4 BE.  

Détermination du revenu net imposable :  A partir du montant indiqué par le contribuable sur sa déclaration de revenus (ligne 4 BE), l’administration appliquera un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété ; aucune déduction ne peut être opérée en sus. 

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La Résidence Principale en 5 réponses

Publié le 21.5.2012 par Myimmobilier.com
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1/ Dois-je prendre en compte ma résidence principale dans ma base d’imposition à l’ISF ?

Réponse : OUI, EN PARTIE. Pour l’imposition au titre de l’ISF, un abattement de 30% est pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du contribuable.

 2/ Dans quelle catégorie dois-je déclarer le revenu d’une location saisonnière de ma résidence principale, étant précisé que mes déclarations habituelles sont des revenus fonciers ? N’existe-t-il pas une possibilité d’exonération ?

La location d’un local meublé est une activité commerciale à condition que les meubles loués avec le local soient suffisants pour en permettre l’habitation. Dans ce cas, vous exercez une activité imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les revenus tirés de cette location constitueront des BIC et non des revenus fonciers. Vous pouvez bénéficier du régime d’imposition micro-BIC. Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les produits des personnes qui louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Mais, dans le cas d’une location saisonnière, la condition relative à la résidence principale du locataire n’est pas remplie.

En revanche, dans le cas d’une location habituelle (à la journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y élisant pas domicile (cas des chambres d’hôtes), les produits sont exonérés à hauteur de 760 €, taxes comprises, par an.

3/ Locataire d’un appartement, quel est le délai maximal de restitution de mon dépôt de garantie à compter de la remise des clés ?

Réponse : 2 MOIS. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire. A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire produit des intérêts au taux légal.

4/ Je donne en location une chambre de mon habitation principale à un étudiant, suis-je imposable au titre des revenus fonciers encaissés ?

Réponse : NON, SOUS CONDITIONS. Lorsque le contribuable loue ou sous loue une ou plusieurs pièces de son habitation principale, que cette location constitue l’habitation principale du locataire et que le prix des loyers n’excède pas un certain plafond, les loyers sont exonérés d’impôt.

5/ Mon mari et moi sommes propriétaires de notre résidence principale. Mon mari a eu des enfants d’un premier mariage. Devrais je quitter le logement immédiatement en cas de décès de mon mari ?

Réponse : NON. Le conjoint survivant conserve le logement durant 1 année. Cette jouissance temporaire peut être viagère mais il faut alors que votre mari l’est prévu par testament.

Plus de réponses >>

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L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …

Publié le 14.5.2012 par Myimmobilier.com
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Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse.  

L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. 

Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France des sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (SCI essentiellement), non pas à raison de la cession de leurs parts mais à raison de la cession de l’immeuble par la SCI. 

Le cédant (ou l’associé personne physique d’une SCI) ne doit pas avoir été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Est exclue toute détention, directe ou indirecte, de la toute propriété, d’un droit démembré ou d’un droit indivis portant sur la résidence principale. La notion de personne interposée vise toute société, groupement ou organisme, y compris les sociétés dotées de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI (société immobilière d’attribution essentiellement). 

 

L’exonération vise la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement et ses dépendances immédiates et nécessaires. Il peut s’agir de la cession de la toute propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit. 

L’exonération s’applique sous réserve du remploi, dans un délai de vingt-quatre mois, de tout ou partie du prix de cession du logement à l’acquisition ou la construction d’un logement que le cédant affecte à sa résidence principale.  

L’administration précise qu’en cas de cession en viager, seule la partie du prix payée comptant, c’est-à-dire le bouquet, peut faire l’objet d’un remploi. 

En cas de remploi total du prix de cession, et donc d’exonération totale de la plus-value, aucune déclaration de plus-value ne doit être déposée.  

En cas de remploi simplement partiel, la déclaration n° 2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit être déposée à la conservation des hypothèques à l’appui de la réquisition de publier.  

En savoir plus : Inst. 17 avril 2012, 8 M-3-12

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Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars

Publié le 9.5.2012 par Myimmobilier.com
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Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.

Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.

L’engagement de réalisation de l’investissement résulte soit de l’enregistrement du contrat de réservation (VEFA) ou de la promesse synallagmatique de vente ou d’achat (autres acquisitions) soit du dépôt de la demande de permis de construire.

Source :  Inst. 17 avril 2012, 5 B-19-12

Extrait :

Instituée par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

2/ L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) apporte à ce dispositif, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements qui ont pour objet :

– d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;

– de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;

– de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;

– de préciser que les campagnes de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;

– d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;

– de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt.

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Précisions sur l’application du taux de TVA de 7 % pour les travaux

Publié le 4.5.2012 par Myimmobilier.com
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L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux.Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s’applique dès le premier acompte même si l’attestation n’est délivrée qu’au moment de la facture finale ou à la fin des travaux.

L’application du taux réduit de 7 % aux travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans vient de faire l’objet de deux décisions de rescrit.

Dans la première, l’administration assouplit la condition tenant à la date de remise de l’attestation du client au prestataire, qui avait été interprétée strictement par le Conseil d’Etat, et admet l’application du taux de 7 % dès le premier acompte même si l’attestation n’est remise au prestataire qu’au moment de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.

Dans la seconde, présentée sous forme de questions/réponses, elle précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 %.

Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/30 TCA

Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/29 TCA

Bonne journée

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Exonération de plus value en cas de première cession (précisions)

Publié le 2.5.2012 par Myimmobilier.com
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Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale.

Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français.

Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l’administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ d’application de l’exonération et que certaines conditions sont respectées.

L’administration précise également la condition tenant au remploi des sommes perçues lors de la cession dans l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale.
Le prix de cession doit être remployé, dans les 24 mois qui suivent la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement que le cédant affecte à sa résidence principale. L’administration précise la nature du remploi qui peut consister aussi bien en l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, ou de droits indivis en pleine propriété mais peut également consister par exemple en l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société et l’affectent à leur résidence principale.

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent  être situés en France mais également dans un Etat membre de l’Union européenne.

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ISF : publication des dates de dépôt des déclarations

Publié le 19.4.2012 par Myimmobilier.com
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Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier.
A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus et d’ISF pour 2012 et dévoile les nouveaux imprimés 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) et plus particulièrement l’imprimé 2042 C aménagé cette année afin de permettre aux redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable n’atteint pas 3 millions d’euros, de déclarer leur ISF de façon plus simple.

Pour les patrimoines inférieurs à 3 Mions € 

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d’impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n’ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l’administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).

Pour les patrimoines supérieurs à 3 Mions € 

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012 (les contribuables qui n’auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012

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Déclaration d’impôt … calendrier fixé !

Publié le 16.4.2012 par Myimmobilier.com
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Déclaration d’ensemble des revenus de 2011 : le calendrier de la campagne 2012 est fixé

Communiqué min. budget 12-4-2012

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux jeudi 7 juin, 14 juin ou 21 juin minuit.

Bonne journée

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