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Prolongation et changement d’attribution du PTZ et éco-PTZ ?

Le PTZ et le éco-PTZ seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2023) suite au projet de loi de finances 2024. Ils concerneraient les logements neufs à condition que ce logement soit dans un bâtiment d’habitation collectif ET situé dans une commune classée dans une zone où le marché immobilier est tendu (fort déséquilibre entre l’offre et la demande entraînant des difficultés d’accès aux logements anciens).

L’octroi du PTZ pour les travaux est recentré : les travaux permettant l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant à l’énergie fossile ne sont plus éligibles.

De plus, les travaux d’amélioration pour l’obtention de l’éco-PTZ doivent permettre d’atteindre un certain niveau de performance qui doit être précisé par un décret à paraître.

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Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements.

Ces amendements ne sont pas adoptés définitivement.

Les principaux amendements de la commission des Finances concernant l’immobilier sont :

• prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération d’impôts sur le revenu en cas de location saisonnière de sa résidence principale pour un montant n’excédant pas 760 € (I-CF2766) ;
• prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) et meublés de tourisme (I-CF2789 et I-CF2975) ;
• création du statut de l’investisseur immobilier : les revenus fonciers pourront bénéficier du PFU en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant au moins 1 an, du respect des encadrements de loyer et un bien ayant un DPE minium au D (I-CF2838) ;
• modification des abattements des revenus issus de location (I-CF2778) pour le micro foncier et micro BIC :

1. abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € pour la location meublée courte durée et meuble de tourisme (non classé et classé de moins de 3 étoiles) ;
2. abattement de 40 % jusqu’au 23 000 € pour les locations nues et 46 000 € pour les locations meublées ;
3. abattement de 60 % jusqu’à 100 000 € pour les locations meublée de tourisme classé au moins 3 étoiles, gîte rural et chambre d’hôte.

Nous suivons cela de près naturellement.

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Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier …

Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2024, notamment :

• la réduction Pinel passe à 9 % pour les investissements réalisés en 2024 (pour un engagement de 6 ans). Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024(acquisition d’un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024 ;
• dès le 1er janvier 2024, fin de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en cas de location saisonnière de sa résidence principale pour un montant n’excédant pas 760 € ;
• fin, au 15 juillet 2024, de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux en cas de location d’une partie de sa résidence principale à un locataire qui y habite à titre de résidence principale et dont le loyer n’excède pas 199 € en Île-de-France, et 147 € dans les autres régions ;
• fin du dispositif Desnormandie à compter du 31 décembre 2023 ;
• fin du taux majoré de 25 % au titre de la réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP (réduction de 18 % à compter du 1er janvier 2024) ;
• fin de la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU (les autres immeubles continuent de bénéficier de la réduction sans date limite).

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