Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier … Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2024, notamment : la réduction Pinel passe à 9 % pour les investissements réalisés en 2024 (pour un engagement de 6 ans). Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées …
Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !
Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant ! Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %. La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante : Valeur du quotient familial Montant de l’impôt sur le revenu N’excédant pas …
Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ?
Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ? La plupart des SCI sont soumises à l’IR, qui peut paraître le régime d’imposition le plus naturel pour ce type de sociétés. Les sociétés IR sont régies par les règles de la translucidité fiscale. Ainsi, la société …
Qui sont les enfants à charge fiscalement ?
Qui sont les enfants à charge fiscalement ? Pour l’imposition des revenus 2022, sont considérés comme à charge, les enfants : âgés de moins de 18 ans (au 1er janvier 2022), de plein droit ; âgés de 18 à moins de 21 ans (au 1er janvier 2022) lorsque le foyer fiscal opte pour leur rattachement ; …
Décret concernant les logements énergivores
Décret concernant les logements énergivores Un décret entérine le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est inférieur à D. Ainsi par exemple, s’agissant des logements loués en France métropolitaine, le niveau minimal de performance exigé en vue de la location est de F …
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé du logement que par un jugement d’expulsion. Mais il bénéficie tout de même de certaines …
Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières
Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt …
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec …
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable L’administration a été interrogée et la réponse est au BOFIP. Question : L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie …
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ?
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ? Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société. Les associés (en l’occurrence les partenaires de Pacs ou concubins) peuvent alors réaliser un achat croisé de la …