Evolution de la « MaPrimeRenov’ » … MaPrimeRenov’ sera déclinée par le projet de loi de finances 2024 selon deux piliers : pilier « efficacité » : le dispositif est recentré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés grâce à une aide forfaitaire. Les passoires énergétiques (DPE avec classe F et G) sont exclues …
Valorisation des parts de société pour l’IFI
Valorisation des parts de société pour l’IFI Actuellement, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes comprises dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers sont évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d’imposition, après prise en compte le cas échéant de certaines …
Le plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque
Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié. Sont concernées les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les …
La réduction d’impôt pour l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur de la transition énergétique pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt appelé CITE. Ce dispositif a été profondément réformé pour les dépenses engagées en 2020 , qui a été la dernière année d’application du dispositif. Bien que le CITE ait disparu, l’acquisition et de la pose de …
Revaloriser le plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier ?
Revaloriser le plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier ? Texte de la question Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 euros du régime …
Prolongation et changement d’attribution du PTZ et éco-PTZ ?
Prolongation et changement d’attribution du PTZ et éco-PTZ ? Le PTZ et le éco-PTZ seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2023) suite au projet de loi de finances 2024. Ils concerneraient les logements neufs à condition que ce logement soit dans un bâtiment d’habitation collectif ET situé dans une commune …
Du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI ?
Du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI ? Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation de la valeur immobilière des …
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme ?
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme ? Dès le 1er janvier 2024, et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèverait du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des …
Dispositif Pinel … des nouvelles communes éligibles au dispositif !
Dispositif Pinel … des nouvelles communes éligibles au dispositif ! Des nouvelles communes deviennent éligibles au dispositif Pinel telles que Lorient, Briançon, Rochefort, Valence, etc. A noter cependant que la loi de finances pour 2021 a prorogé et modifié le régime pour les prochaines années : le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 …
Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières
Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements. Ces amendements ne sont pas adoptés définitivement. Les principaux amendements de la commission des Finances concernant l’immobilier sont : prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération d’impôts sur le revenu en cas de location saisonnière de …