Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement. L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, …
Rappel des régimes meublés classés et non classés
Les meublés de tourisme non classés relèvent désormais du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 15 000 € (contre 77 700 € précédemment) et bénéficient d’un abattement réduit à 30 % (contre 50 % précédemment). Les meublés de tourisme classés conservent le bénéfice du micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur …
Prolongation du dispositif Denormandie
Prolongation du dispositif Denormandie Le dispositif Denormandie, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prorogation concerne également les SCPI Denormanie. De plus, le taux pour les SCPI Denormandie est maintenu. Ainsi, le taux applicable pour la souscription de SCPI est le même qu’un investissement en direct, la …
Investir dans les bois et forêts pour réduire son IFI
Investir dans les bois et forêts pour réduire son IFI Diversification, défiscalisation et transmission du patrimoine sont les trois points forts de l’investissement dans les bois et forêts. Vous devez envisager l’investissement dans les bois et forêts sur le long terme, sous l’une des trois formes possibles, choisie en fonction de vos objectifs, niveau d’investissement personnel dans …
Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE
Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE L’administration précise désormais que la présomption de caractère professionnel des activités de location d’immeuble en meublé au titre de lacotisation foncière des entreprises est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont …
En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !
En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière ! Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value …
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme
Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme Dès le 1er janvier 2023 et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des …
Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux
Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils sont prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025 par le projet de loi de finances pour 2024. Pour bénéficier de ce …
L’octroi du PTZ est aménagé
L’octroi du PTZ est aménagé L’octroi du PTZ est aménagé par le projet de loi de finances pour 2024 : Les conditions de ressources : le montant des ressources à ne pas dépasser varie selon la localisation et le nombre de personnes occupant le logement et est fixé par décret : en tout état de …