Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …
La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la …
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques 2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …). Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter …
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier. La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier : le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %, la …
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : nouveau service des impôts
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé. Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel …
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu. Le taux de l’avantage varie selon la durée …
Projet de Loi de finances 2022
Projet de Loi de finances 2022 Hier matin le gouvernement a dévoilé le projet de loi de finances 2022. Le calendrier des baisses d’impôts décidées avant la crise est maintenu, mais le gouvernement a indiqué qu’il ne prendra aucune nouvelle mesure fiscale dans le budget 2022. La baisse de la taxe d’habitation se poursuivra donc …
L’IFI en cas de retour d’expatriation
L’IFI en cas de retour d’expatriation Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l’ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L’IFI s’applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation …
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir …
Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ?
Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ? Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts. « La simplification des démarches administratives …