Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …). Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne …
Prendre une assurances pour loyers impayés ?
Prendre une assurances pour loyers impayés ? Le bailleur et le locataire peuvent souscrire, chacun de leur coté, une assurance pour loyers impayés. Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, cette assurance lui garantit le versement du loyer en cas de défaillance du locataire. Cependant, les compagnies d’assurances n’accordent ce type de garantie qu’aux propriétaires louant leur …
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ? Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances …
Go pour les déclarations d’impot (IR, SCI …) !
Le service en ligne de déclaration des revenus de l’année 2021 vient de s’ouvrir ce 7 avril 2022. Les dates limites de dépôt, elles, diffèrent selon le lieu de résidence. En résumé, 3 dates sont fixées annuellement, une par zone. Les voici : – 24 mai 2022 à 23h59 : départements n° 01 à 19 – 31 …
Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes
Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès …
Le nouveau COSSE 2022 …
Le nouveau COSSE 2022 … Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus. 5 …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée
Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 155, IV) : – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ; – ces recettes excèdent les revenus …
Comment sont imposés les revenus perçus par un LMNP ?
Comment sont imposés les revenus perçus par un loueur en meublé non professionnel ? Les revenus tirés de la LMNP sont également imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dès lors qu’ils sont inférieurs ou égaux à 72 600€, le loueur peut bénéficier du régime micro-BIC qui …
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ? Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et …