En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière ! Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value …
Baisse de la réduction Pinel prorogée
Baisse de la réduction Pinel Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la LF pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024. Par exemple, pour un investissement en métropole avec un engagement de …
Le nouveau dispositif « Cosse » pour 2022
L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif « COSSE » est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. Cette réduction est calculée sur le …
La location meublée et les BIC …
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou …
La SARL de famille pour la location meublée ?
La SARL de famille pour la location meublée ? Comme à chaque fois, il est essentiel de s’intéresser aux raisons qui expliquent et justifient une décision patrimoniale ! Le recours à la SARL de famille plutôt qu’à la location en direct permet de profiter de certains avantages comme par exemples : Par rapport à une société à …
L’encadrement des loyers applicable dans certaines régions comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …
La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la …
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques 2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …). Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter …
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier. La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier : le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %, la …
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : nouveau service des impôts
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé. Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel …