La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. La distinction entre logement principal ou secondaire Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de …
Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value
Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value Un arrêt intéressant de la CAA Bordeaux du 6 mai 2021, (n° 19BX04551). Un contribuable a vendu sa résidence principale le 26 février 2013 alors qu’il l’avait quittée pour s’installer dans une autre localité en septembre 2011, soit plus d’un an auparavant. Il est …
Reprise de nos services dès aujourd’hui …
Bonjour, Nos vacances sont terminées ! Nous reprenons nos activités d’assistance fiscale, bilan patrimonial … A bientôt … L’équipe de joptimiz.com
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021
Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir …
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources 2020 et 2021 pour la réduction d’impôt Jego
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources 2020 et 2021 pour la réduction d’impôt Jego Les plafonds de loyer et de ressources conditionnant l’application de la réduction d’impôt Jego ont été publiés par l’administration fiscale. Pour rappel, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements réalisés dans le secteur du logement social réalisés …
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier …
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux
Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu. Le taux de l’avantage varie selon …
Actualisation des plafonds immobiliers défiscalisant pour 2021
Actualisation des plafonds immobiliers défiscalisant pour 2021 L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources, applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. …
Le principe du dispositif PINEL pour les logements réhabilités
Pour les locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du local concerné afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Pour les locaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation avant l’acquisition par le contribuable, …
L’encadrement des loyers dans certaines villes comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …