Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ? Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale et qui relèvent d’un régime d’assurance maladie « européen » sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (le prélèvement de solidarité de 7,5% reste toutefois …
Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 29-5-2019 n° 421237 ).
Prélèvements sociaux et location meublée
Prélèvements sociaux et location meublée Les personnes exerçant une activité de de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 € par an et qu’une des deux …
Fermeture de l’assistance fiscale jusqu’au 25 juillet !
Nos services sont fermés jusqu’au 25 juillet. Nous vous souhaitons de très bonnes vacances… A bientôt !!
La fiscalité des SCPI
La SCPI se présente comme une alternative à la détention en direct d’immobilier. Revenus fonciers : La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers. Nous rappelons que les personnes physiques associées sont imposées non pas sur …
Contribution sur les revenus locatifs et location meublée
Contribution sur les revenus locatifs et location meublée Lorsqu’ils sont exonérés de TVA ou lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables, s’il s’agit des personnes morales et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). …
L’IFI sur vos biens immobiliers
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de …
Assurance vie et loi Pacte … des opportunités fiscales !
A noter que plusieurs réformes en faveur de l’assurance vie ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019). Versement des primes exclusivement en numéraire : Le versement de la prime devra obligatoirement être réalisé en numéraire. Le paiement par apport de titres ne serait donc plus possible comme cela pouvait se faire (ex : apport …
Abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur la plus-value de certains biens immobiliers
En cas de cession de certains biens immobiliers ou de terrains à bâtir visés à l’article 257, I-2-1° du CGI, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement de 70% ou 85%, quelle que soit la durée de détention du bien immobilier cédé. L’abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de …
Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité
Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité A noter que plusieurs réformes en faveur du FIP ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019). La loi PACTE assouplit les conditions de qualification des fonds d’investissement de proximité (FIP) pour ceux agréés par l’AMF à compter du 1er janvier 2019. Les sociétés dans lesquelles …