Vous êtes résident fiscal français et vous percevez des revenus immobiliers de source américaine comme par exemple suite à un investissement immobilier en Floride. Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l’étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France …
Les travaux d’adaptation aux handicapés à réaliser aux frais du locataire
Travaux d’adaptation aux handicapés réalisés aux frais du locataire : la liste est fixée Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire est publié : Décret 2016-1282 du 29-9-2016 : JO 30 texte n° 48. Publics concernés : bailleurs, locataires, …
La location d’immeubles d’habitation nus à des maisons de retraite n’est pas imposable à la CFE !
La location d’immeubles d’habitation nus à des établissements d’hébergement pour personnes âgées n’est pas imposable à la CFE, même si les immeubles sont dotés d’aménagements appropriés à leur destination, tels que des cuisines, une salle de restaurant et des salles de soins. En vertu de l’article 1447, I du CGI, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, à …
La fiscalité de l’économie collaborative (Airbnb, …)
L’économie collaborative via une plateforme Internet (Airbnb par exemple), procurent pour la plupart des particuliers un complément de revenu qui pour certains peut représenter une véritable activité qui de fait devient commerciale. L’économie collaborative recouvre, à la fois, des plateformes d’échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes …
Investir dans de l’immobilier locatif …
Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier imposable serait déterminé par différence entre les loyers encaissés et les charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles (dépenses de construction notamment). Le revenu foncier imposable est …
Location d’un appartement : quid du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet au propriétaire de puiser dans une réserve d’argent en cas de dégâts ou de retards …
Primo-accédant : attention !
Acquérir sa première résidence principale, en étant seul ou en couple, est une étape véritablement importante dans sa vie personnelle. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il convient de prendre certaines mesures et plus particulièrement quand l’acquisition se fait en couple. Primo – accédant : définition Le terme de primo-accédant recouvre deux …
Plutôt IS ou IR …. pour la SCI ?
Les SCI soumises à l’IR Le revenu imposable entre les mains de chaque associé est déterminé selon le régime fiscal qui lui est applicable : – si l’associé est une personne physique et que les parts dont il est titulaire ne sont pas inscrites à l’actif d’une entreprise exerçant une activité de nature industrielle, commerciale …
Le projet de loi de finances 2017 et l’immobilier …
Le projet de loi finances concerne l’immobilier sur 3 points : Prorogation des dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » (Art. 40 et 41) Le dispositif « Pinel » serait prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif « Censi-Bouvard » serait également prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017 et …
2 décrets sur les diagnostics électricité et gaz en cas de location
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a institué, à l’image de ce qui existe en matière de vente d’immeuble, une obligation, pour le bailleur, de présenter à ses futurs locataires, lors de la signature du bail, un état descriptif des installations intérieures d’électricité et de gaz. La …