Vous pouvez réaliser l’ investissement en location meublée par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu sans que ne soit remis en cause l’intérêt fiscal. La location en meublée, qu’elle soit ou non professionnelle, est par définition une activité commerciale. Elle présente l’intérêt majeur de permettre la déduction des déficits directement sur …
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La taxe sur les loyers des petits logements
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est due par les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui donnent en location un logement situé dans une commune classée au sein d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A) et dont la surface habitable est inférieure ou …
Gestion de patrimoine immobilier au féminin
Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées … Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ». Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix … La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions. …
Et sur celui du régime réel !
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières. Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante : la …
Rappel sur le régime du micro foncier
Le régime du micro-foncier s’applique automatiquement si le revenu net foncier ne dépasse pas 15.000 €. Il existe des exceptions au régime du micro-foncier : s’il s’agit d’immeubles détenus en nue-propriété ; s’il s’agit d’investissements soumis aux lois Malraux, Méhaignerie, Périssol, Besson, Lienemann, de Robien. Dans ces cas là, c’est le régime de droit commun qui s’applique. …
C’est quoi la contribution sur les revenus locatifs ?
La CRL dont le taux est de 2,5% des loyers est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire …
Des revenus complémentaires avec de l’affichage ?
Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, il sera possible, à partir du 1er janvier 2016, de cumuler ce prêt avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux de performance énergétique. Les justificatifs fournis à l’Anah pour bénéficier de ses …
Aménagement de la taxe sur les résidences secondaires
Alors que la version initiale du projet prévoyait la création d’une taxe ad hoc et qu’elle soit appliquée dans toutes les communes situées dans les zones géographiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (sauf en cas de délibération contraire de la commune), la nouvelle rédaction du texte prévoit …
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne l’immobilier !
La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’immobilier est fortement concerné. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des …