L’administration fiscale a commenté le dispositif d’exonération partielle, voire totale, de droits de donation mis en place par la loi de finances pour 2015 pour favoriser, temporairement, les donations de logements neufs et de terrains à bâtir. Parmi les principales précisions apportées, l’administration fiscale indique que concernant le calcul des droits de donation, que ces …
Category Archives: Investissement
Pas de droit de préemption lorsque la vente porte sur un immeuble
Le locataire d’un appartement ne peut pas revendiquer le bénéfice du droit de préemption prévu par la loi de 1989 lorsque la vente porte sur l’immeuble entier. Les faits Le locataire d’un appartement refuse l’offre de vente portant sur cet appartement adressée par le propriétaire. Puis l’immeuble entier est vendu. Le locataire demande l’annulation de cette vente : le …
Les nouveaux plafonds de loyer et ressources du dispositif Pinel
Mis en place en 2014, le dispositif Pinel qui permet aux contribuables réalisant un investissement locatif à compter du 1er septembre 2014 dans les zones A et B, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie de 12 à 21 % (23 à 32 % outre-mer) selon la durée d’engagement de location qui peut être de 6, …
Un décret précise les clauses du bail d’habitation
La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale. Les textes d’application viennent d’être publiés au journal officiel. Un décret définit ces contrats types et un arrêté précise le contenu de la notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties qui devra être annexée …
Sort de la plus value latente en LMNP en cas de donation
Une réponse ministérielle précise le sort fiscal de la plus-value latente lors de la transmission à titre gratuit d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle. Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d’un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur …
Immobilier locatif … Quid de la déduction des intérêts en cas de renégociation ?
Il faut alors qu’il s’agisse d’un emprunt dit « substitutif » pour continuer à être déductible. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues. Seuls peuvent être admis en …
Locatif : quelles sont les dettes dont les intérêts sont déductibles
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Quelle est la fiscalité des revenus de SCPI ?
Tout d’abord au niveau des revenus fonciers : Les revenus fonciers perçus des SCPI, après abattement des charges déductibles inhérentes au bien acquis (intérêts d’emprunts…), sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les déficits fonciers éventuellement généré résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global à hauteur …
La références des loyers 1er trimestre 2015
+ 0,15 % INDICE DE RéFéRENCE DES LOYERS Au 1er trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % sur un an. Cet indice fixe les plafonds de hausse annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires quand le bail …
Changements des règles des expulsions
C’est désormais le 31 mars que s’achève la trêve des expulsions locatives dans toute la France. Réformée par la loi Alur il y a un an, la période durant laquelle les locataires sont à l’abri des expulsions est maintenant prolongée de quinze jours, quelle que soit la ville dans laquelle se trouve le logement loué. La reprise des expulsions …