PFL pour 2015 : le Sénat suspend la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel les 3 premières années de location à la famille. Cet amendement est différent de celui adopté à l’Assemblée Nationale. Il ne vise pas à limiter à 3 ans la réduction d’impôt mais à suspendre l’avantage fiscal les trois premières …
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Quels sont les meubles nécessaires pour la location meublée ?
D’un point de vue fiscal, l’intérêt de la location meublée réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 %. Attention, cet abattement …
Projet de Loi de Finances pour 2015 : qu’est ce qui est adopté en 1ère lecture sur l’immobilier
Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote /relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la …
Comment rentabiliser sa résidence principale ?
Il existe en effet plusieurs méthodes pour rentabiliser sa résidence principale. • Location partielle / saisonnière / chambre d’hôte : Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu …
c’est quoi un emprunt substitutif ?
Il résulte de l’article 31, I-1° -d et 2° -a du CGI que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. En conséquence, les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour …
Incitation à la transmission de terrain en vue !
Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la …
Assouplissements des conditions du PTZ+
Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement soient intégrées au projet de loi de finances pour 2015. Pour les offres de prêt …
L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir
L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour lescessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur …
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion …
Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !
Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation – Modification du dispositif fiscal d’investissement locatif : -> possibilité de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 …