Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel : – Régime spécifique d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d’abattement pour durée de détention …
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Projet de loi sur l’immobilier à l’Assemblée
Un projet de loi vient d’être enregistré à la présidence de l’assemblée : « L’article 5 concerne le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile. Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, …
Communiqué des notaires : prix stable et volume en baisse !
Selon les statistiques immobilières des Notaires de Paris-Ile-de-France, le marché immobilier francilien a été marqué au 1er trimestre 2013 par un recul des ventes d’appartements et de maisons et par un ajustement des prix encore modéré et qui ne s’accélère pas. · Une baisse d’activité qui se poursuit Au 1er trimestre 2013, le nombre de …
Les plus values immobilières et les exonérations …
Les personnes qui vendent un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % pour les cessions réalisées depuis le 1er juillet 2012. Ces …
La liste des communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants est étendue
A compter de 2014, la taxe sera applicable dans 28 agglomérations (1151 communes), au lieu de 8 actuellement (811 communes). » une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail …
Assurance emprunteur, êtes-vous bien protégé ?
(article de notre partenaire Assurance de Prêt Online) La question relative à l’efficacité de l’assurance de crédit revient souvent. Cet article vise à éclaircir les assurés sur ce sujet. Quel est l’intérêt de cette couverture ? Le souscripteur peut-il compter sur son assurance emprunteur ? Comment cette assurance fonctionne-t-elle ? À quoi sert une assurance …
Taxe sur les logements vacants : elle n’est pas due en cas d’assujettissement à la taxe d’habitation
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Cette taxe …
Projet de loi pour accélérer les projets de construction
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Parmi les mesures, le 6° de l’article 1 vise à créer un statut de logement intermédiaire, matérialisé par un conventionnement, et sur lequel les collectivités territoriales …
Le remploi à l’acquisition principale peut être réalisé avant la cession du logement secondaire
C’est ce qu’il ressort de la réponse ministérielle : Rép. Min. n°15592, JOAN du 16/04/2013 Il est donc admis que le remploi à l’acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l’exonération. La réponse : « L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 …
L’indice de référence des loyers …
Au premier trimestre 2013, l’indice de référence des loyers, utilisé pour la révision des loyers d’habitation, a augmenté de 1,54 % sur un an pour atteindre 124,25. Il avait progressé de 1,88 % au trimestre précédent. En savoir plus : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp