Il y a résiliation du bail lorsqu’il prend fin avant le terme indiqué dans le contrat. Le bail peut être résilié de 2 façons : par le jeu de la clause résolutoire, par la résiliation judiciaire. Dans le premier cas, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause résolutoire. Il s’agit …
Category Archives: Investissement
Déclaration SCI : 4 mai 2010 dernier délai
Les sociétés immobilières (SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072). Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 …
Les avantages fiscaux de la location meublée professionnelle (LMP)
D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Ainsi : Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 100 (80 300 pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme), vous pourrez bénéficier …
Scellier, le vent en poupe !
Selon un rapport de la Fédération des Promoteurs et constructeurs, les ventes bénéficiant du Scellier ont représentées 60% des ventes de logements neufs durant les 3 premiers trimestres 2009. Les ventes de logements neufs aux investisseurs privés ont augmenté de 52% au premier semestre 2009 par rapport à 2008. Bonne journée
Etalement de la réduction sur 7 ans pour la loi Demessine
La loi de finances pour 2009 a aménagé la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs effectués dans le secteur du tourisme sur plusieurs points à compter de 2009 : prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 ; assouplissement de la condition d’ancienneté pour les logements acquis en vue d’être réhabilités, ou les travaux effectués sur …
Logements issus de la transformation de locaux dans le cadre de la loi Scellier
La réduction d’impôt Scellier bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Pour en savoir plus sur le Scellier >> L’administration a précisé, dans le …
Nouvelle garantie des risques locatifs pour les bailleurs privés
3 décrets du 23 décembre 2009 fixent les nouvelles règles applicables à la garantie des risques locatifs. L’un d’eux établit un nouveau cahier des charges qui se substitue à celui prévu initialement dans un décret du 24 janvier 2007.Ainsi, tous les locataires dont le taux d’effort (loyer mensuel / ressources mensuelles) est inférieur ou égal à …
L’immobilier en 2009 : les chiffres de Century 21
Après une stabilisation au 3e trimestre, les prix de l’immobilier ancien ont augmenté de 4,35% en fin d’année. Cette tendance pourrait se poursuivre en 2010, avec une hausse des prix comprise entre 0% et 3%.
Achat en nue propriété : les avantages financiers et fiscaux
Acheter la seule nue-propriété d’un bien immobilier permet de constituer un patrimoine tout en limitant le montant de l’investissement initial nécessaire et de profiter davantages fiscaux indéniables Quel est lintérêt financier ? L’investisseur achète la nue-propriété du bien avec une décote importante par rapport à la valeur en pleine propriété. L’avantage à la fin de …
Vendre en Viager
Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien. En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l’acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une …