Le projet de loi prévoit une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus (majoration de la dernière tranche du barème de l’IR de 1 point) et un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine (plus-values mobilières et immobilières, revenus mobiliers) afin notamment de financer la réforme des retraites. Relèvement des taux d’imposition forfaitaire …
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Loyer 48 : actualisation des seuils
Le décret (n°2010-1097) du 20 septembre 2010 vient d’actualiser à compter du 1er juillet 2010, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Bien que publiées tardivement au journal officiel, les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er juillet 2010, aux loyers des baux …
La collecte des SCPI a été très bonne
Daprès les statistiques ASPIM-IEIF, la collecte nette globale des SCPI au premier semestre 2010 se monte à 600 millions . Ce montant se situe dans la lancée des niveaux observés pour la première moitié des exercices antérieurs (516 M en 2008, 587 en 2007) et enregistre une très nette progression par rapport aux six premiers …
Photovoltaïque et isolation … pour 2010 !
© AFP Le crédit d’impôt incitant les particuliers à rénover leur logement (isolation thermique, chauffage…) sera raboté de 10% et celui sur les installations photovoltaïques va être réduit de moitié, affirme lundi le quotidien Les Echos. « Après des années de dérapage, les avantages fiscaux liés à l’écologie figurent parmi les premières victimes de la …
Scellier : baisse des plafonds !
Benoist Apparu : « le plafond de loyer du Scellier baissera dès le 1 er janvier 2011 » « Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire …
Projet d’instruction sur le Scellier
Un nouveau projet d’instruction sur le Scellier est rendu public !Ce projet, qui commente les derniers aménagements apportés au régime et apporte des précisions nouvelles, est mis en consultation publique jusqu’au 2 juillet. Il est opposable à l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Extrait de l’instruction en projet : « 1/ Larticle 31 de la loi …
Comment monter sa demande de prêt immobilier ?
Vous avez trouvé lappartement de vos rêves ? Maintenant, commence plutôt létape administrative sans quoi rien ne peut se faire : le prêt bancaire ! Une fois déterminée la banque auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre emprunt, il vous reste à monter effectivement le dossier de crédit. Le dossier de demande de prêt doit comporter …
Le bail doit préciser la surface …
Rep ministérielle n° 53489 (JOAN Q, 1er juin 2010) Si le contrat de location doit mentionner la surface du bien d’habitation, aucune sanction ne pèse sur le propriétaire qui oublie de le faire. Le contrat de bail d’habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, …
Embellie pour le logement neuf mais …
Pour la première fois depuis deux ans et demi, les trois indicateurs de construction et vente de logements neufs en France sont en progression en ce début d’année, mais cette embellie, contrariée par la hausse des prix, ne devrait pas suffire à enrayer la baisse d’activité du bâtiment. Mychele Daniau « Tous les indicateurs de …
Scellier … encore bientôt modifié !
Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif « Scellier » pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. « Je proposerai avant la fin de l?été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce …