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Archives de catégorie : Juridique
Assouplissements des conditions du PTZ+
Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Juridique, Logements neufs
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Des arrêts intéressants sur l’immobilier …
2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une … Continuer la lecture
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique
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Payer vos droits de succession ou donation à crédit !
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Le paiement des droits peut être différé … Continuer la lecture
Achat d’un bien immobilier ? vous devrez souscrire une ADI
La souscription d’une assurance Décès-Invalidité (ADI) posée par les établissements bancaires à l’emprunteur. Elle est primordiale tant pour l’emprunteur que pour l’établissement de crédit. En effet, elle permet à l’emprunteur de voir le remboursement de ses échéances de prêt pris … Continuer la lecture
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Pensez à la donation au dernier vivant même pour votre immobilier
La donation au dernier vivant (DDV) est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, mais uniquement dans une certaine limite. Relativement proche d’un legs, la donation au dernier vivant … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Juridique
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20 départements en plus ont augmenté le taux du droit départemental de vente
20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014. On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 . 02 Aisne, … Continuer la lecture
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Taxe sur la cession de terrains nus et Apport à une SCI soumise à l’IS
Question écrite n° 06111 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 – page 1396 Après avoir rappelé l’application de ces principes, le Ministre chargé du budget précise que, malgré le fait que les … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Juridique
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Qui réaliserait les cessions de parts de SCI : Avocat, Notaire, Experts comptables ?
Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité. Cet amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent a inséré un nouvel article 70 quater … Continuer la lecture
Rappel sur la taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance … Continuer la lecture
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