Un projet de loi vient d’être enregistré à la présidence de l’assemblée : « L’article 5 concerne le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile. Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, …
Category Archives: Juridique
Les chambres d’hôtes sont exonérées de CFE à condition de dépendre de l’habitation personnelle
Réponse Ministérielle du 16/04/2013 Les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de l’ exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) , à condition qu’il s’agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c’est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location …
Les différentes assurances en cas de construction d’une maison
Les assurances à souscrire pour la construction d’une maison En construisant une maison, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage sont soumis à une obligation de souscrire quelques assurances. L’obligation d’assurance de l’entrepreneur L’entrepreneur ou celui qui procède à la construction d’une maison se voit dans l’obligation de souscrire une assurance. En effet, l’article L241-1 du code …
La taxe sur les logements vacants
Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (nouveauté 2013) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande). Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation. Ces communes sont …
Le délai est désormais de 6 mois pour la Corse sur les successions
Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013 Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Pas de pénalités cependant pour les déclarations déposées dans les 24 mois du décès, si la propriété des biens …
Pas de blocage de loyer pour la location meublée
L’encadrement des loyers lors d’un changement de locataire ne s’applique pas aux locations meublées (réponse ministérielle N°788, JOAN du 9 octobre 2012) Question N° : 788 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet …
Durcissement des conditions de la taxe annuelle sur les logements vacants
Le régime fiscal de la taxe annuelle sur les logements vacants est durci afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements réputés vacants. Cette taxe, dont le produit est versé à l’Agence nationale de l’Habitat, et qui s’applique aux logements habitables non meublés considérés comme vacants, est due par le …
Marchands de bien : 1 seule opération d’achat-revente en 6 ans … prudence !
La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544). Une société a acquis un immeuble sous le régime des marchands de biens prévu par l’article 1115 du …
PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes
Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 (cf. notre article précédent). PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes A partir du 1er janvier 2013, …
Précisions sur l’application du taux de TVA de 7 % pour les travaux
L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux.Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s’applique dès le premier acompte même si l’attestation n’est délivrée qu’au moment de la facture finale ou à la fin des travaux. L’application du taux réduit de 7 % aux …