Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ? Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts. « La simplification des démarches administratives …
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Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier …
Acquérir un logement Duflot/Pinel/Denormandie au travers une SCI
Acquérir un logement Duflot/Pinel/Denormandie au travers une SCI Pour rappel, le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée pendant laquelle vous mettez le bien en location. Ainsi pour le Dispositif Pinel : · 12 % en cas de location pendant 6 ans (soit 2 % par an), · 18 % en cas de location pendant 9 ans …
IFI et résidence principale détenue au travers d’une SCI
La résidence principale détenue au travers d’une SCI En tant que résidence principale, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 30%. Mais l’abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d’une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu’elles sont mentionnées à l’article 1655 ter du Code …
La rente et le bouquet du viager
La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
SCI, déficit et abus de droit !
Le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un déficit foncier résultant de travaux réalisés sur l’immeuble, la SCI étant à l’impôt sur le revenu, …
La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508 Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par …
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est possible. Il n’existe aucune atténuation en fonction de la durée de détention. …
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier • Préparer sa retraite … Les loyers versés par le locataire du bien immobilier dont l’usufruit a été temporairement cédé sont perçus par l’ usufruitier. Cela signifie que le nu-propriétaire du bien n’en tire pas de revenu s durant cette période. Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier …
La fiscalité du gérant de la SCI
Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise. A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SCI … Cette rémunération …