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(reprise des articles 1ère semaine de janvier)
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Terrain à batir … régime transitoire
L’assemblée nationale adopte le régime transitoire pour les PV immobilières (la commission réserve cependant sa position).
Les anciennes règles de calcul (abattement au bout de 15 ans) sappliquent pour les cessions de terrain nus à bâtir (constructibles du fait de leur classement, par un plan local durbanisme ou par un autre document en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à lurbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées) pour lesquels une promesse de vente, assortie de conditions suspensives liées à de très longues procédures durbanisme, a été enregistrée avant le 25 août 2011 et lorsque la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 (conditions cumulatives).
De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies fiscales sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.
Publié dans Fiscalité
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Projet de loi de finances rectificative pour 2011
L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été.
En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
De plus, un nouveau cas d’exonération des plus-values immobilières serait institué lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes seraient remplies :
- le cédant vit en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés ;
- il n’a pas été passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant la cession ;
- son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources prévus pour bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation applicable aux personnes de conditions modestes ;
- la cession du bien intervient dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans l’établissement
A suivre …
Publié dans Fiscalité, Juridique, Résidence Principale
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Expatrié, quand payerez vous de l’impôt sur la plus value ?
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire pour un expatrié :
1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ;
2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l’avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c’est exonéré d’impôt sur la plus value ;
3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l’avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions) ;
4ème cas : vous cédez votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire ) détenue depuis plus de 30 ans après votre départ, vous serez exonéré d’impôt sur la plus value (sous conditions) ;
5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions).
Publié dans Immobilier des expat
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Les ventes de logements neufs en baisse
Au troisième trimestre, les ventes de logements neufs ont chuté en France de 12,9% sur un an au troisième trimestre, selon le ministère du Logement, qui a fait état parallèlement mardi d’une hausse de 11,4% des mises en chantier et de 22,6% des permis de construire entre août et octobre 2011.
« On ne va plus voir des chiffres favorables pour les mises en chantier et les permis de construire à partir du deuxième semestre 2012 à cause de la baisse des ventes et des nouvelles dispositions prises par le gouvernement », prédit auprès de l’AFP Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Au cours des douze derniers mois (novembre 2010 à octobre 2011), le nombre de mises en chantier, avec 356.273 unités, est en augmentation de 19,4% par rapport aux douze mois précédents alors que le nombre de permis de construire accordés est de 445.430, en hausse de 13,6%. Mais au cours des quatre derniers trimestres (4e trimestre 2010-3e trimestre 2011), les ventes s’élèvent à 101.300, soit une baisse de 10,7% par rapport aux mêmes périodes un an plus tôt.
Pour l’ensemble de l’année 2011, le nombre de logements neufs vendus par les promoteurs devrait tomber, selon Michel Mouillart, professeur d’économie à l’Université Paris X-Nanterre, entre 97.000 et 98.000 contre 115.000 en 2010, soit une baisse de 15%, loin du record de 127.000 en 2007. Pour 2012, M. Mouillart s’attend à une nouvelle baisse à 85.000, plus très loin du chiffre de la précédente crise (79.000 en 2008).
« L’année 2012, avec 340.000 mises en chantier en 2012 contre 350.000 en 2011 devrait marquer un recul qui s’alimente du repli de la demande. Pour inverser ce repli, cela va être dur en l’absence de dispositifs publics de soutien à la construction privée », souligne M. Mouillart.
La suppression en 2013 du dispositif « Scellier », un avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, intervenant après un nouveau « coup de rabot », survenu lors du second plan de rigueur, ramenant pour 2012 le taux à 13%, effraie les promoteurs et tout le secteur du bâtiment.
La mobilisation générale a été décrétée par les quatre principaux présidents du secteur, pour une fois unis, qui ont décidé de tenir une conférence de presse lundi prochain « pour dénoncer les conséquences des mesures prises par le gouvernement et interpeller les candidats à la présidentielle ».
Outre Marc Pigeon, le président de la FPI, seront présents Pascale Poirot, présidente du syndicat des aménageurs-lotisseurs (Snal), Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et Christian Louis-Victor, président de l’Union des maisons françaises (UMF).
Mais la suppression du « Scellier », dispositif qui a généré une inflation des prix, est considérée comme une « chance pour les vrais promoteurs » estime pour sa part par Marc Gedoux, président de Pierre Etoile.
« La défiscalisation a fait oublier qu’elle ne devait être qu’un atout et pas tout le charme. Le fard retiré, la construction locative va apparaître sous son vrai jour et les promoteurs fiers de leurs métiers en sortiront grandis », juge M. Gedoux.
© AFP
Publié dans Logements neufs, Prix de l'immobilier
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Tour de vis sur les plus values immobilières …
Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes :
- il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
- ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’achat ou la construction de sa résidence principale.
Le Sénat a donné un tour de vis plafonnant l’exonération de la plus-value à 300.000 euros.
Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s’appliquerait.
De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies fiscales sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.
Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard
Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi .
Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.
Trois grands cas de figure se présentent :
1. Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d’impôt liée à son placement est inchangée :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC,
- de 13% pour un logement Scellier non BBC,
- et de 18 % pour un logement Bouvard.
2. Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire à compter du 1er avril 2012, la réduction d’impôt liée à son placement variera en fonction du type de placement :
Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et de 11% pour un logement Bouvard.
Délai de grâce pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %. Autrement, logement non BBC rime avec absence d’avantage fiscal.
3. Le régime transitoire concerne les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012. Si l’investisseur dépasse cette date limite et s’il signe un acte authentique jusqu’au 31 décembre 2012, un logement Scellier BBC lui procurera une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et un logement Bouvard-Censi, une réduction de 11%.
Le délai de grâce continuera de s’appliquer pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %.
En revanche, si l’on achète un logement non BBC dans un programme immobilier ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, cet investissement ne procurera aucun avantage fiscal.
A noter que les taux de réduction après le régime transitoire s’appliquent également si l’on a signé un contrat de réservation cette année, mais qu’il n’est déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, que l’an prochain.
Il convient donc d’être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.
De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.
Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Loi Scellier
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Publié dans Immobilier parisien, Investissement
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Plan Fillon : mauvaises surprises !
Le Premier ministre a détaillé le nouveau plan de rigueur du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement l’immobilier, voici les (Mauvaises !) surprises :
L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») serait supprimé à compter de 2013.
Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.
Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté. La TVA sur les travaux de rénovation passe de 5,5% à 7%, de même que la TVA restauration.
A suivre …
Publié dans Loi Scellier, Revue de presse / AFP
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Durcissement à venir pour 2012 ?
(AFP)
Selon Bercy et plusieurs sources parlementaires, l’annonce de ces mesures va intervenir lundi, jour où va se tenir exceptionnellement le Conseil des ministres, comme l’a annoncé le chef de l’Etat depuis Cannes. Interrogé par l’AFP, Matignon a indiqué que « rien n’est calé définitivement ».
Lors de son allocution télévisée du 27 octobre Nicolas Sarkozy avait déclaré que des mesures seraient annoncées sous dix jours. Cette nouvelle salve, après le plan annoncé fin août par François Fillon, doit permettre de se conformer à une prévision de croissance plus faible que prévue: 1% au lieu de 1,75% pour 2012. Objectif: trouver entre 6 et 8 milliards d’euros.
Deux sources parlementaires ont précisé à l’AFP que les arbitrages auront lieu lors du week-end, à partir de samedi soir. A Bercy, où les restaurateurs ont défendu leur 5,5%, une mesure emblématique de Nicolas Sarkozy, on indiquait vendredi que « rien n’est arbitré ».
Le chef de l’Etat avait dit à la télévision qu’il était contre « une hausse généralisée » de la TVA, sans exclure des relèvements ciblés.
L’instauration d’un taux de TVA intermédiaire, entre 7 et 9%, toucherait aussi les travaux à domicile, qui bénéficient aussi d’un taux à 5,5%, permis par Bruxelles depuis 1999 afin de lutter contre le travail clandestin.
Selon certaines sources parlementaires, le gouvernement s’orienterait vers l’instauration de ce taux intermédiaire. Ce relèvement est poussé par Bercy et par les parlementaires, a-t-on ajouté de mêmes sources. « Il faut attendre les derniers arbitrages », a nuancé le député UMP Jérôme Chartier.
Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), est favorable à cette option depuis longtemps. Certains parlementaires de la majorité y sont favorables, mais elle fait bondir d’autres qui estiment dangereux de toucher à la TVA en période électorale. Elle pourrait aussi se heurter à un problème de faisabilité, car il faut être en accord avec Bruxelles.
La piste d’une surtaxe exceptionnelle sur l’impôt des sociétés, visant les grands groupes, est toujours en lice, selon une source parlementaire.
Interrogé sur ces mesures vendredi lors de la conférence de presse clôturant le G20, Nicolas Sarkozy a répété qu’il veillerait « à ce que le budget de la France soit parfaitement cohérent avec l’annonce qui a été faite par le Premier ministre d’une réduction de la croissance ».
Le plan devrait aussi concerner les dépenses, comme le souhaite aussi le ministère du Budget. Dans le plan Fillon annoncé le 24 août, un milliard sur les 12 milliards d’euros d’économies en 2011 et 2012 étaient réalisés sur les dépenses.
Reste que l’annonce de ces mesures va compliquer un marathon budgétaire en cours au Parlement. Les nouvelles mesures devraient être incluses dans le projet de loi de finances rectificative traditionnellement débattu en décembre, qui pourrait être présenté en Conseil des ministres le 16 novembre, selon plusieurs sources.
Le collectif de décembre devrait être « la voiture-balai de 2011 » et « aussi la modification d’un budget à l’encre à peine sèche », avait estimé le président de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini (UMP).
Quant aux mesures qui viseraient les dépenses, actuellement débattues à l’Assemblée, elles pourraient s’intégrer au fil de la navette parlementaire.
Publié dans Revue de presse / AFP
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