Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif « Scellier » pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. « Je proposerai avant la fin de l?été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce …
Quelques précisions sur la résiliation du bail
Il y a résiliation du bail lorsqu’il prend fin avant le terme indiqué dans le contrat. Le bail peut être résilié de 2 façons : par le jeu de la clause résolutoire, par la résiliation judiciaire. Dans le premier cas, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause résolutoire. Il s’agit …
Consentement nécessaire des époux si vente du logement
La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux. Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie …
Exonération si le prix de cession est inférieur à 15.000 €
Larticle 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées dimpôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil sapprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de limmeuble ou de …
Crédit d’impôt et réméré font bon ménage !
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale s’applique également aux intérêts d’emprunts destinés à financer l’exercice d’une faculté de rachat de la résidence principale précédemment vendue dans le cadre d’une vente à réméré. C’est ce que vient de précisé l’administration fiscale dans un rescrit (RES …
Déclaration d’impôt, c’est pour bientôt !
L’envoi du formulaire, de couleur bleue et pré-rempli comme l’an dernier, s’échelonnera jusqu’au début du mois de mai, a précisé le ministre du Budget, François Baroin, lors d’une conférence de presse. Principale nouveauté cette année: le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui remplissent leur déclaration sur internet dépend du numéro de leur département et …
Déclaration SCI : 4 mai 2010 dernier délai
Les sociétés immobilières (SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072). Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 …
BBC, qu’est ce que c’est ?
Extraits d’article du Figaro.fr BBC. Depuis quelques mois, les promoteurs immobiliers n’ont plus que ce mot à la bouche: BBC, pour bâtiment à basse consommation. Derrière cette expression se cache une nouvelle réglementation, qui entrera en application en janvier 2013. Concrètement, tous les logements devront consommer 50 kW/h par mètre carré et par …
Intérêts d’emprunt au titre de l’habitation principale pour non-résidents
Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18). Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement. Bonne journée
Régime Besson, pas de demande rétroactive …
Un contribuable ne peut pas demander rétroactivement l’application du régime d’amortissement Besson suite à la requalification par l’administration de travaux d’amélioration en travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. La solution est contraire à celle rendue par le tribunal administratif d’Amiens dans un jugement du 13 mars 2008 n° 06-1467. Cette nouvelle décision …