Contribution sur les revenus locatifs et location meublée Lorsqu’ils sont exonérés de TVA ou lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables, s’il s’agit des personnes morales et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). …
L’IFI sur vos biens immobiliers
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de …
Assurance vie et loi Pacte … des opportunités fiscales !
A noter que plusieurs réformes en faveur de l’assurance vie ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019). Versement des primes exclusivement en numéraire : Le versement de la prime devra obligatoirement être réalisé en numéraire. Le paiement par apport de titres ne serait donc plus possible comme cela pouvait se faire (ex : apport …
Abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur la plus-value de certains biens immobiliers
En cas de cession de certains biens immobiliers ou de terrains à bâtir visés à l’article 257, I-2-1° du CGI, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement de 70% ou 85%, quelle que soit la durée de détention du bien immobilier cédé. L’abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de …
Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité
Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité A noter que plusieurs réformes en faveur du FIP ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019). La loi PACTE assouplit les conditions de qualification des fonds d’investissement de proximité (FIP) pour ceux agréés par l’AMF à compter du 1er janvier 2019. Les sociétés dans lesquelles …
L’imposition des biens immobiliers en UK
Au Royaume-Uni comme en France, les rental income provenant de la location de biens immobiliers sont imposables à l’Income tax. Pour la détermination du revenu imposable, le contribuable peut, dans certaines conditions et limites, faire valoir des allowable expenses. Les pertes éventuelles peuvent être imputées sur les revenus immobiliers constatés au cours de l’année d’imposition ou des années …
Contribution économique territoriale et location meublée
Contribution économique territoriale et location meublée La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d’affaires excède certaines limites). Selon le Conseil d’Etat, cette activité est imposable au nom …
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont, sauf cas particuliers, redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine qu’elles perçoivent. Les non-résidents ne sont pas soumis à ces prélèvements, excepté au titre des (revenus fonciers et revenus tirés …
Le préfet de Paris vient de signer l’arrêté fixant les niveaux de loyers !
Ca y est … l’encadrement des loyer est revenu à Paris. Pour Rappel, ce dispositif, avait été annulé par décision du tribunal administratif en 2017. Cet arrêté fixe pour l’année 3 types de loyers : – un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), – un loyer de référence, – un loyer majoré (équivalent au loyer …
Attention à l’exonération de la 1ère cession d’un logement
L’exonération de la première cession d’un logement doit être indiquée dans l’acte de cession Selon la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 23-4-2019 n° 17DA01449), l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation mais uniquement dans l’acte …