Cession de l’immobilier par la société : Dans ce cas, l’opération sera également imposée d’une part au niveau de la société lors de la cession puis d’autre part au niveau de l’actionnaire au moment de l’appréhension du prix de cession. La cession de l’immobilier par la société entrainera alors une imposition de la plus-value éventuellement …
Investir en Location Meublée …
La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle ;les implications fiscales sont différentes. La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque ces trois conditions sont remplies cumulativement: le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle …
Imposition des revenus fonciers
Régime du micro-foncier Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit (CGI, art. 32)1. Depuis 2003, ce régime concerne également les personnes détenant des parts de société immobilières (SCI soumises à l’IR, SCPI), sous réserve que ces personnes soient également propriétaires d’un bien immobilier …
rappel sur les avantages fiscaux de la loi Pinel
L’article 5 de la Loi de finances pour 2015 a aménagé la durée de l’engagement de la location de la Loi Duflot. Auparavant, pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire du logement devait s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Lorsque le logement était la propriété …
La valeur des immeubles pour l’ISF
Tous les immeubles bâtis et droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis, ainsi que les immeubles en cours de construction doivent être déclarés à l’ISF à leur valeur vénale dès lors que ces biens n’ont pas pour le redevable un caractère professionnel. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Il s’agit donc : des …
Pourquoi ne pas investir dans le para hôtelier ?
Lorsqu’en raison des services fournis ou proposés, la prestation de location dépasse la simple jouissance du bien (cas des locations dans des maisons de retraite, dans des résidences étudiantes ou de tourisme), la location est considérée comme une opération de louage de services non soumise au régime spécifique des locations meublées. Ces opérations présentes alors un caractère commercial par …
Location meublée : CET ou taxe foncière ?
L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle) sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale ou personnelle du bailleur qui remplit certaines conditions. Elle n’est pas non plus due par …
Pas de prélèvements sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française !
Le Conseil d’Etat (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie donc à l’interprétation donnée par la CJUE et confirme qu’ un contribuable relevant uniquement d’un régime étranger de sécurité sociale n’est pas redevable des prélèvements sur les revenus du patrimoine en France.
Cession d’un bien par une SCI à l’IS
En cas de cession des biens par la SCI, la plus-value de cession ne bénéficiera plus du régime des plus-values immobilières des particuliers applicable lorsque la SCI relève de l’impôt sur le revenu. La plus-value sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Elle sera constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien …
Pourquoi ne pas créer une SCI à l’IS pour vos investissements immobiliers ?
La SCI a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société devient un redevable à part entière. Elle détermine et déclare son résultat et elle est redevable de l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 15% jusqu’à un bénéfice de 38.120 € et de 33 1/3% au-delà. L’option est alors irrévocable et …