Le Conseil de Paris a voté la hausse des droits de mutation à Paris, qui passent à 4,5 % du prix d’achat. Pour rappel, ils étaient de 3,8 % auparavant. Ainsi, si vous achetez un logement ancien , vous devrez acquitter des droits l’enregistrement, qui comportent notamment une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 …
Les articles rajoutés par le sénat pour la loi de finances 2016
Les Sages ont enrichi le texte concernant la Loi de Finances 2016 de plusieurs articles nouveau. Cependant ces articles ont été adoptés tous contre l’avis du gouvernement. Ceux ci devraient, de ce fait, être retirés du texte définitif. Beaucoup d’articles concernaient l’immobilier : réforme de l’imposition des plus-values immobilières (IR et prélèvements sociaux), pour les …
Les SCI monégasques : taxation dans le pays de résidence
Un arrêt, rendu par la Cour de cassation ( Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256) au sujet de la convention fiscale franco-monégasque, attribue le droit de soumettre les parts de SCI aux droits de succession au pays de résidence, même si les biens immobiliers détenus via cette société sont situés dans l’autre Etat. …
La CSG n’est plus prélevée aux Expatriés français
La CSG n’est plus prélevée aux Expatriés français Dans un communiqué, l’administration fiscale précise que la CSG n’est plus exigée sur les cessions immobilières des non-affiliés à un régime social français . L’administration prescrit à ses services de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social …
Qui paye la CRL ?
La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) … Qu’est ce que c’est ? La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet …
Location meublée au travers d’une société …
La location meublée a l’avantage de permettre de déduire les déficits directement sur le revenu global du loueur mais pour cela, la société ne doit pas être passible de l’IS. Donc pour en bénéficier, il faut recourir à : l’entreprise individuelle ; la société en nom collectif ; l’EURL ; la SARL de famille. Une …
Pourquoi séparer immobilier et entreprise ?
Lorsque l’immobilier a été séparé de l’actif professionnel, il pourra s’intégrer dans une stratégie de gestion du patrimoine privé, avec bien évidemment des restrictions quant aux possibilités d’arbitrage en raison des liens professionnels existant avec la société d’exploitation. Une stratégie de transmission pourra ainsi être envisagée à travers des donations, soit en pleine propriété, soit …
Subvention Anah pour travaux énergétiques : prime de 1 000 € aux bailleurs
Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé. Vos …
4 stratégies immobilières en cas d’expatriation …
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
apporter un bien immobilier à une SCI, quelle fiscalité ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur …