Les charmes fiscaux de la location meublée …

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La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale et souvent de constitution d’un patrimoine pour la retraite.

D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % avant le 1er janvier 2009).

Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut opter pour le régime du réel et a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global. Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l’actif du bilan

De plus, lorsque la location meublée est soumise à la TVA, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou lors de travaux de rénovation.

Ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail, …).

Enfin, depuis le 1er janvier 2009, la loi de finances pour 2009 a institué, en faveur des loueurs en meublé non professionnels, un dispositif particulier d’incitation fiscale pour les investissements dans les établissements pour personnes âgées (qu’ils constituent ou non des établissements médico-sociaux ou sociaux), les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées. Ce dispositif propose, pour les seuls logements inclus dans ces résidences, une réduction d’impôt spécifique se substituant aux possibilités d’imputation d’un déficit sur le revenu global.

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Vous pouvez estimer la valeur de vos immeubles grâce à Patrim pour vos déclarations

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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé, mercredi 6 novembre 2013, un service en ligne gratuit « PATRIM » permettant d’aider les particuliers à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers comme nous l’avions précédemment indiqué.

L’objectif est de faciliter les démarches des usagers qui souhaitent évaluer leurs bien immobiliers pour remplir leurs obligations fiscales (ISF, …).

Vous pouvez accèder à PATRIM via le site impot.gouv.fr et par l’intermédiaire de votre compte fiscal, en rentrant vos identifiants.

Attention, l’utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de trois mois.

Bonne journée

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Envie d’acheter un bien immobilier à Miami ?

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A noter la création de la Fédération des professionnels de l’Immobilier de Miami pour aider les acheteurs francophones à se familiariser avec le marché immobilier floridien.

La Fédération des Professionnels de l’Immobilier de Miami est une organisation à but non lucratif qui regroupe des professionnels francophones de l’immobilier, qualifiés et de confiance, dans la région de Miami/Fort Lauderdale.

Les Agents immobiliers agréés et Membres de la FPIM sont 100% francophones, licenciés en Floride, Membre de l’Association professionnelle officielle (MiamiRE) et tenus de respecter une charte déontologique en accord avec l’ordre des Agents immobiliers de Floride.

www.fpimiami.org

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Terrains à bâtir … profitez encore (rapidement) des abattements !

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Les députés ont, en effet retardé la date d’application de la suppression des abattements pour durée de détention pour les terrains à bâtir.

Alors que le texte initial prévoyait une entrée en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, celle-ci devrait être repoussée au 1er mars 2014.

A noter également qu’afin de contribuer à la production de logements sociaux, ils ont, en second lieu, réintroduit une mesure d’exonération, qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, en faveur des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Cette exonération serait ainsi de nouveau applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

A suivre …

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Expatriés français : vers une plus value immobilière partiellement exonérée …

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Enfin une bonne nouvelle !

Les expatriés français sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française.

Les plus values peuvent bénéficier d’une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France.

« Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l’habitation dont ils disposent en France », souligne l’auteur d’un amendement et « s’ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l’exonération ».

Il a donc été proposé et validé l’Amendement n°I-657 (adopté après l’article 18 du PLF 2014) par les députés de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.

Le gain n’est pas négligeable : pour rappel l’imposition normale est de 19% + 15,5% (prélèvements sociaux) + 5/6% de surtaxe immobilière !

Le plafond du montant de la plus-value exonérée serait cependant limité à 150.000 euros de plus-value nette imposable.

A suivre naturellement car tant que tout cela n’est pas définitivement voté …

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Qui réaliserait les cessions de parts de SCI : Avocat, Notaire, Experts comptables ?

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Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité.

Cet amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent a inséré un nouvel article 70 quater au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.

Cert article propose donc de confier aux notaires l’exclusivité des actes de cession de parts sociales d’une SCI ou d’une société à prépondérance immobilière.

A suivre …

 

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Profitez des soldes sur les plus values immobilières !

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Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l’IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, de la plus-value nette de l’abattement pour durée de détention, ne s’applique pas :

  • aux cessions réalisées par le cédant au profit :
    – de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant
      ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes,
    – d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’un ou l’autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession ;
  • ni aux cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés.

Notez que cela s’applique aux résidents fiscaux français ET aux non résidents !

Pensez à faire un bilan immobilier pour optimiser votre fiscalité !

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Précisions quant à la surtaxe progressive sur les plus-values supérieures à 50 000 €

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L’administration fiscale a précisé les contours de la nouvelle surtaxe progressive s’appliquant aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013.
Le principal apport de ces commentaires concerne l’appréciation du seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, pour laquelle l’administration retient une méthode favorable aux contribuables.
En effet, l’administration précise que ce seuil doit être individualisé par cédant y compris en cas de cession d’un bien conjointement par un couple marié ou pacsé : chacun des époux ou partenaires et considéré comme co-cédant.

Ainsi, le seuil est doublé pour ces couples !

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Pourquoi ne pas faire de la location meublée ?

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S’agissant du LMNP, l’avantage procuré par la location en meublé et l’imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

 En effet, l a location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des revenus fonciers.

 Vous  bénéficierez  du micro BIC si vos recettes n’excèdent pas 32 600 € ou 81 500 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.  Vos  revenus  seront  alors  taxés  après  application  d’un abattement  forfaitaire  représentatif  des  charges de 50 %.

Et si vos charges > 50% : il reste  possible d’opter pour le régime réel d’imposition dans le cas ou les charges  représentent plus de 50 % des recettes. Vous disposez également de la  possibilité  de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé.

Attention  par  contre,  le  loueur  non professionnel ne bénéficie d’aucun avantage particulier en matière d’ISF, ni de fiscalité sur la transmission.

L’activité peut également être réalisée sous la forme d’une SARL de famille

 Quelle est l’imposition ?

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c’est à dire retirés d’une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

 

 Et en matière de plus value ?

Les plus-values réalisées en cas de cession de l’immeuble par un loueur en meublé non-professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières privées. L’imposition sera donc de 34,5%, prélèvements sociaux compris. En savoir plus >>

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Les nouveaux formulaires de déclaration des plus-values immobilières sont en ligne

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Afin d’intégrer les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières en vigueur le 1er septembre 2013, les déclarations 2048 IMM (cessions d’immeubles) et 2048 M (cessions de droits sociaux) ont été aménagées et un formulaire 2048 TAB (cessions de terrains à bâtir) a été créé.

Les imprimés sont consultables et imprimables sur le site impots.gouv.fr.

Pour y accéder>>

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