La base taxable pour le calcul de la plus value immobilière est calculée par différence entre le prix de cession (ou la valeur du bien en cas d’apport à une société) et la valeur d’acquisition (tenant compte des frais), augmentée des travaux (sous certaines conditions) ou d’un forfait de 15 % pour travaux au delà …
La fiscalité des associés des SCI
Le régime fiscal afférent aux loyers perçus par une SCI fiscalement transparente dépendra de la qualité de ses associés. En effet, lorsque la société civile comprend des associés relevant de situations fiscales différentes, il convient de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant : pour la quote-part revenant aux sociétés ou …
Quid du Scellier et Duflot en cas d’expatriation ?
• Rappel du régime « Scellier» Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Il en va de même …
Rappel de tous les impôts en cas de cession d’un immeuble en 2014
La loi de finances pour 2014 a validé ce nouveau mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers. Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : 1°/ Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de : – …
Les plus-values sur terrains à bâtir conservent le bénéfice de l’ancien abattement
L’administration confirme que les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier de l’abattement pour durée de détention, commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1-1-2014. C’est ce qui ressort du Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01 ; BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier …
La Taxe sur la valorisation immobilière hors Ile-de-France
Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l’Ile-de-France, les cessions, réalisées en dehors de l’Ile-de-France depuis le 14 juillet 2010, de biens ou de droits immobiliers peuvent être soumises, de manière facultative, au paiement de 2 taxes dont les taux sont fixés à : 25 % si le bien cédé est …
La loi de Finances 2014 a été adoptée
Concernant l’immobilier, plusieurs modifications substantielles : Plus-values immobilières Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur terrains à bâtir applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé, et tout abattement est supprimé pour les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014. Par ailleurs, les cessions d’immeubles destinés au logement social réalisées en 2014 et 2015 sont exonérées . …
Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année …
… Et vous présentons nos Meilleurs Voeux pour cette nouvelle année 2014 ! Reprise du service : le 6 janvier 2014. A bientôt !
La loi de finances 2014 est adoptée avec des impacts sur l’immobilier …
Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication. Concernant plus particulièrement les plus-values immobilières : L’abattement exceptionnel de 25 …
Taxe sur la cession de terrains nus et Apport à une SCI soumise à l’IS
Question écrite n° 06111 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 – page 1396 Après avoir rappelé l’application de ces principes, le Ministre chargé du budget précise que, malgré le fait que les sociétés passibles, de droit ou sur option, de l’IS soient exclues du champ d’application de …