Une exonération particulière est applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France, aux expatriés personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein (CGI art. 150 U, II-2º). Ces personnes doivent avoir été …
La loi Alur régule la location meublée temporaire
Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16) Ainsi, la loi Alur précise à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation …
Achat d’un bien immobilier ? vous devrez souscrire une ADI
La souscription d’une assurance Décès-Invalidité (ADI) posée par les établissements bancaires à l’emprunteur. Elle est primordiale tant pour l’emprunteur que pour l’établissement de crédit. En effet, elle permet à l’emprunteur de voir le remboursement de ses échéances de prêt pris en charge par l’assureur en cas de décès ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail. …
Hausse du droit de vente … et 2 départements de plus !
Comme déjà indiqué, la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) a prévu que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe …
Pourquoi investir dans des parts de SCPI ?
Une façon de diversifier son patrimoine est également l’utilisation de la SCPI. Les revenus issus de la location nue d’un immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. La société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif …
Les plafonds de loyers 2014 pour la location d’une partie de l’habitation principale sont fixés
Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions : les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ; ces …
Et l’ISF 2014 … que faut il faire ?
Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ; est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ; est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique …
Comment déclarer vos revenus immobiliers en 2014 ?
Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : – provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2013 par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 € ; – provenant …
Pensez à la donation au dernier vivant même pour votre immobilier
La donation au dernier vivant (DDV) est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, mais uniquement dans une certaine limite. Relativement proche d’un legs, la donation au dernier vivant permet de rétablir l’équilibre entre les droits du conjoint survivant et ceux des autres héritiers, …
20 départements en plus ont augmenté le taux du droit départemental de vente
20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014. On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 . 02 Aisne, 05 Hautes-Alpes,14 Calvados, 15 Cantal,17 Charente-Maritime ,2B Haute-Corse ,21 Côte-d’Or, 23 Creuse, 27 Eure, 43 …