L’administration vient de publier la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental de vente est relevé de 3,8 à 4,5% depuis le 1er mars. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AOWUC0RKDNYZHQFIEIQCFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6710&temNvlPopUp=true
Taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces
L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». Cette taxe, dont le taux varie jusqu’à 40 % en fonction …
Plus value immobilière : vous avez jusqu’au 31 août 2014 pour bénéficier des 25% !
Pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières). L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique …
Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson, les plafonds pour 2014
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont …
Investissement locatif outre-mer : les plafonds 2014 sont connus …
Plafond d’investissement pour l’immobilier locatif Girardin et Jego Les personnes physiques bénéficient, lorsqu’elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf outre-mer, d’une réduction d’impôt (Girardin ou Jego). Le montant de l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2014, le plafond …
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour 2014 !
Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, aucun intérêt n’est donc exigible pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2014 ! C’est donc crédit gratuit ! C’est ce qui ressort du décret 2014-98 du 4-2-2014 : JO du 6 p. 2153 Bonne journée
Régime Duflot : un décret précise les obligations déclaratives
Un décret publié le 28 décembre précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Duflot« , accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire. Voir le Décret >>
Dernier volet : la taxe sur les plus-values immobilières élevées
La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50.000 €, qui touche toutes les cessions de biens immobiliers, exception faite des terrains à bâtir, réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 à 8 ter du …
Presque dernier acte … l’abattement exceptionnel de 25% sur la plus value immobilière
Un abattement exceptionnel de 25% sera institué sur la plus-value réduite de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de logements intervenant jusqu’au 31 août 2014. Toutefois, cet abattement ne s’appliquera pas lorsque la cession sera réalisée au profit : de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin …
Comment se calcule l’abattement pour la plus value immobilière ?
Depuis la loi de finances pour 2014, l’abattement pour durée de détention applicable est différent selon qu’il s’agit du calcul de l’impôt ou des prélèvements sociaux. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de : 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année, …