Le Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n°400441) juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. « 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 23 de la loi du 22 juin 1993 de finances …
Category Archives: Déclaration d’impôt
Déclarer ses revenus immobiliers en 2017
Lorsque les conditions en sont remplies (revenu net foncier < 15.000 € …), le régime micro-foncier est applicable de plein droit. Il dispense le contribuable de remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers et lui permet d’inscrire directement sur la déclaration 2042 le montant de ses revenus locatifs. Le contribuable qui n’entre pas dans le …
Suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer !
La loi supprime le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer. Cette suppression concerne les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
Immobilier locatif … Quid de la déduction des intérêts en cas de renégociation ?
Il faut alors qu’il s’agisse d’un emprunt dit « substitutif » pour continuer à être déductible. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues. Seuls peuvent être admis en …
Locatif : quelles sont les dettes dont les intérêts sont déductibles
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Et l’ISF 2014 … que faut il faire ?
Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ; est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ; est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique …
Comment déclarer vos revenus immobiliers en 2014 ?
Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : – provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2013 par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 € ; – provenant …
Détenteurs de patrimoine immobilier : c’est bientôt l’heure de la déclaration ISF !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014 de l’année d’imposition sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine taxable du foyer fiscal s’entend de la valeur des biens imposables détenus par l’ensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc…), …
Calendrier 2013 des déclarations d’impôt sur les revenus …
Cette année les dates de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus ont été avancées de quelques jours (15 jours pour les contribuables domiciliés à l’étranger). La date limite de dépôt des déclarations « papier » n’est donc pas fixée au 31 mai, mais au 27 mai et les reports de dates pour les contribuables déposant leur …
Contribution exceptionnelle … paiement le 15 novembre !
Tous les contribuables assujettis à limpôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune. Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million deuros et inférieur à 3 millions deuros nauront …