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Archives de catégorie : Fiscalité
L’indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé n’est pas déductible pour le calcul de la plus-value immobilière
L’acheteur d’un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l’impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l’indemnité résulte d’une transaction et non d’une décision de justice. « Considérant … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Jurisprudence
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c’est quoi un bail à construction ?
Le bail à construction est un contrat régit par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat (CCH). Il se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s’engage, à titre principal, à édifier … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement
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La fiscalité de la résidence principale
Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, Résidence Principale
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Louer une pièce de sa résidence principale, quel impôt ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, Logements neufs, Résidence Principale
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Quels sont les emprunts dont les intérêts sont déductibles ?
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement
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Pouvez vous déduire les intérêts en cas de renégociation ?
En cas d’acquisition de logement locatif grâce à la dette, les propriétaires peuvent déduire du revenu brut les intérêts des empruntscontractés pour l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la conservation, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location, ainsi que pour … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat
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Prolongement du Pinel jusqu’en 2017
Le président de la République a annoncé un prolongement du Pinel jusqu’à la fin 2017. Le Pinel prendra donc fin le 31 décembre 2017. Le président a ajouté que le dispositif serait maintenu en l’état, c’est à dire que l’élargissement du dispositif Pinel … Continuer la lecture
Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Loi Pinel
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C’est quoi l’OCPI ?
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, SCPI
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Les règles de plafonnement des niches fiscales en 2016
L’article 200-0 A du CGI prévoit que la réduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 10.000 €, … Continuer la lecture
Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Investissement, Loi Pinel
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Immobilier : quelle valeur à déclarer à l’ISF 2016 ?
Tous les immeubles bâtis et droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis, ainsi que les immeubles en cours de construction doivent être déclarés à l’ISF à leur valeur vénale dès lors que ces biens n’ont pas pour le redevable … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, ISF / IFI
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