En application de l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt PTZ est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certaines communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de …
Category Archives: Fiscalité
Rumeurs sur la fiscalité de l’immobilier en 2015 …
Voici quelques rumeurs … 2015 serait encore une année riche en annonce fiscale sur l’immobilier au travers une loi de finances rectificative pour l’été ! Résidence principale, taxe additionnelle, résidence secondaire, ISF … Seraient concernés ainsi que le relèvement des prélèvements sociaux ! Mais naturellement, ce ne sont que des rumeurs, de simples rumeurs …
Revendre de l’électricité, quelle fiscalité ?
L’article 35 ter du CGI dispose que « les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de …
Des revenus complémentaires avec de l’affichage ?
Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Crédit d’impôt transition énergétique : la liste des professionnels en ligne
L’administration commente la condition de réalisation, par des professionnels qualifiés » Reconnu garant de l’environnement » (RGE), de certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt et renvoie au site www.renovation-info-service.gouv.fr listant tous ces professionnels. 3 bonnes raisons d’agir maintenant : Pour faire baisser mes factures d’énergie : Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à …
Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015 est paru
Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable, le montant de la redevance (C. pat. art. L 524-7, II) est, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, égal à 0,53 € par mètre carré de terrain. Pour rappel, un entrepreneur public ou privé, ou …
La condition de « mixité programmatique » du dispositif Pinel est supprimée
La condition de « mixité programmatique » prévue dans le cadre du dispositif Pinel est supprimée, à compter du 1er janvier 2016. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer, au sein des immeubles comportant au moins 5 logements, un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel (80 %), aurait conduit à des difficultés …
Le crédit d’impôt pour la résidence principale
Le principal objectif de cet aménagement est de simplifier le dispositif existant, tout en élargissant son champ d’application et amplifiant l’avantage accordé. Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables …
Rappel sur le plafonnement des niches fiscales
Pour 2013, le plafond des niches fiscales était fixé à 10 000 euros, hors Malraux , l’investissement DOM TOM et les SOFICA (qui ont un plafond de 18 000 euros). En 2014 et 2015 , ce plafond n’a pas bougé. Quels sont les réductions et crédits d’impôt pris en compte ? Seuls sont pris en …
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, il sera possible, à partir du 1er janvier 2016, de cumuler ce prêt avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux de performance énergétique. Les justificatifs fournis à l’Anah pour bénéficier de ses …