Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux a été publié par l’administration fiscale. Il évoque : la suppression progressive de la CVAE ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; l’augmentation de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf Bonne journée De la part …
Category Archives: Fiscalité
Location meublée et Pacte Dutreil compatibles ?
Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits …
Limite de l’imputation sur le revenu global
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation. Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), …
Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier
Les caractéristiques du Loc’avantage L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif Loc’Avantage est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. …
De nouvelles villes éligibles au Dispositif Pinel !
Pour être éligible au dispositif Pinel, les logements doivent être situés en zone A bis, A et B1. Ces zones géographiques résultent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. La liste des communes en zone A bis, A …
Télécharger nos guides pendant les congés …
Télécharger nos guides pendant les congés … Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … à télécharger cet été ! Le Guide Expatriation Le guide fiscal expatriation (décliné en 3 versions : général pour tous les pays et spécifique pour le …
Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)
3eme et dernier jour sur le détail des programmes des législatives (partie fiscale). Ensemble (majorité présidentielle) IR : pas de hausse Durcissement de la taxation de la fiscalité des biens touristiques meublés (location saisonnière Airbnb …). Augmentation à 10.000 € par an de la prime Macron suppression des effets de seuil pour augmenter les plus …
Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 2 : NFP)
Voici le programme fiscal du NFP. Nouveau Front Populaire (NFP) : TVA : Baisse à 5.5% pour les transports en commun Rétablissement de l’ISF : Le NFP souhaite faire contribuer davantage les plus aisés en réintroduisant cet impôt sur les patrimoines élevés (réincorporation des valeurs mobilières dans le calcul de l’ISF, les Œuvres d’Art voire …
Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 1 : le RN)
Aujourd’hui, demain et après demain, nous présenterons le programme fiscal des 3 principales listes pour les législatives avec un accent naturellement sur la partie immobilière ! Nous irons par ordre en fonction des résultats du 1er tour. Jour 1 : Rassemblement National (RN) Impôt sur le revenu Conservation du barème actuel de l’impôt sur le revenu …
Rappel : rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique
Le rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique. La limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € est rehaussée à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, pour faire passer un bien d’une classe …