Prélèvements sociaux et revenus fonciers … Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu. L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la …
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Plafonnement des loyers, le décret a été renouvelé !
Plafonnement des loyers Le décret encadrant chaque année la fixation des loyers dans certaines zones tendues a été renouvelé pour l’année 2019-2020 (décr. 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.). Il contient une nouveauté : à partir du 1er janvier 2020, les majorations de loyers suite à la réalisation de travaux seront soumises au respect …
Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 29-5-2019 n° 421237 ).
Prélèvements sociaux et location meublée
Prélèvements sociaux et location meublée Les personnes exerçant une activité de de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 € par an et qu’une des deux …
L’IFI sur vos biens immobiliers
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de …
Abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur la plus-value de certains biens immobiliers
En cas de cession de certains biens immobiliers ou de terrains à bâtir visés à l’article 257, I-2-1° du CGI, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement de 70% ou 85%, quelle que soit la durée de détention du bien immobilier cédé. L’abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de …
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont, sauf cas particuliers, redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine qu’elles perçoivent. Les non-résidents ne sont pas soumis à ces prélèvements, excepté au titre des (revenus fonciers et revenus tirés …
Le préfet de Paris vient de signer l’arrêté fixant les niveaux de loyers !
Ca y est … l’encadrement des loyer est revenu à Paris. Pour Rappel, ce dispositif, avait été annulé par décision du tribunal administratif en 2017. Cet arrêté fixe pour l’année 3 types de loyers : – un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), – un loyer de référence, – un loyer majoré (équivalent au loyer …
Parution du décret sur les amendes concernant l’encadrement des loyers !
A noter la parution du décret qui précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (location d’immeuble …). L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne …
Le LMNP pour maîtriser l’impôt de ses revenus immobiliers
Le LMNP pour maîtriser l’impôt ! La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus …