Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier. La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier : le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %, la …
Category Archives: Investissement
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : nouveau service des impôts
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé. Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel …
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. La distinction entre logement principal ou secondaire Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de …
L’encadrement des loyers dans certaines villes comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …
Attention aux logements énergivores donnés en location !
Attention aux logements énergivores donnés en location ! 2 décrets publiés récemment resserrent l’étau sur les logements énergivores donnés en location. Le 1er limite la possibilité de déroger à l’encadrement des loyers, dans les zones dites tendues, aux logements économes en énergie. Dans ces zones, l’Etat limite, par décret, l’augmentation des loyers des logements qui y sont …
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition en matière de location meublée (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d’après les critères ordinaires. Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. Si les recettes n’excèdent pas 70 000 € en 2020 (imposition des revenus …
La fiscalité des SCPI
La fiscalité des SCPI Les SCPI étant fiscalement transparentes, chaque associé doit déclarer personnellement les dividendes (revenus fonciers et financiers) qu’il perçoit en fonction de la part qu’il détient dans la société. Fiscalité des revenus fonciers La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces …
La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt
La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt L’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de « l’impôt français » au sens de la convention franco-britannique, n’est pas subordonné à l’inclusion des revenus dans la base d’un impôt équivalent ou …
L’ECO PTZ vous connaissez ?
L’ECO PTZ vous connaissez ? L’éco-prêt à taux zéro ou « Eco-PTZ » est un prêt plafonné à 30 000 € destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Ce prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les …
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières … Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values …