Les projets de la loi de finances 2020 Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Concernant plus particulièrement l’immobilier … Les mesures concernent : La suppression de la taxe d’habitation Conformément aux annonces précédemment réalisées …
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Qui paye la taxe d’habitation en cas de location saisonnière ?
Qui paye la taxe d’habitation en cas de location saisonnière ? Le demandeur était locataire d’un logement en location meublée. Il a contesté l’exigibilité la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour ce logement au titre de l’année 2016, au motif que la location avait un caractère saisonnier. Le Conseil d’Etat fait droit …
La rente et le bouquet du viager
La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
La fiscalité des OPCI
La fiscalité des OPCI Le régime fiscal applicable aux OPCI(organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de leur forme : FPI (fonds de placement immobilier) ou SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable). Les FPI ne disposent pas de la personnalité morale. En conséquence, les revenus encaissés par le fonds sont …
Une question fiscale … notre assistance en ligne !
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale en ligne ? Vous vous posez des questions sur votre fiscalité ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Domaines de compétence : Fiscalité immobilière, expatriation, taxation des revenus perçus de l’étranger, IFI, succession … Accéder …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers … Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu. L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la …
Plafonnement des loyers, le décret a été renouvelé !
Plafonnement des loyers Le décret encadrant chaque année la fixation des loyers dans certaines zones tendues a été renouvelé pour l’année 2019-2020 (décr. 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.). Il contient une nouveauté : à partir du 1er janvier 2020, les majorations de loyers suite à la réalisation de travaux seront soumises au respect …
Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 29-5-2019 n° 421237 ).
Prélèvements sociaux et location meublée
Prélèvements sociaux et location meublée Les personnes exerçant une activité de de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 € par an et qu’une des deux …
La fiscalité des SCPI
La SCPI se présente comme une alternative à la détention en direct d’immobilier. Revenus fonciers : La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers. Nous rappelons que les personnes physiques associées sont imposées non pas sur …