Cosse … vous avez dit Cosse ? Le dispositif Cosse ancien permet aux bailleurs qui concluent une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs revenus fonciers allant jusqu’à 85% selon les cas s’ils s’engagent à louer, ou à …
Category Archives: Investissement
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu L’imputation des déficits fonciers n’est acquise définitivement que si l’immeuble concerné est mis en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause. Aucune remise en cause de l’imputation du déficit sur le revenu global …
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. L’article 5 …
La déduction des intérêts d’emprunt
Les emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles locatifs sont déductibles des revenus fonciers. En plus des intérêts proprement dits, les frais d’emprunts peuvent, dans certains cas, être déduits comme l’assurance emprunteur. Les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, …
Les projets de la loi de finances 2020 pour l’immobilier
Les projets de la loi de finances 2020 Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Concernant plus particulièrement l’immobilier … Les mesures concernent : La suppression de la taxe d’habitation Conformément aux annonces précédemment réalisées …
Qui paye la taxe d’habitation en cas de location saisonnière ?
Qui paye la taxe d’habitation en cas de location saisonnière ? Le demandeur était locataire d’un logement en location meublée. Il a contesté l’exigibilité la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour ce logement au titre de l’année 2016, au motif que la location avait un caractère saisonnier. Le Conseil d’Etat fait droit …
La rente et le bouquet du viager
La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
La fiscalité des OPCI
La fiscalité des OPCI Le régime fiscal applicable aux OPCI(organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de leur forme : FPI (fonds de placement immobilier) ou SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable). Les FPI ne disposent pas de la personnalité morale. En conséquence, les revenus encaissés par le fonds sont …
Une question fiscale … notre assistance en ligne !
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale en ligne ? Vous vous posez des questions sur votre fiscalité ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Domaines de compétence : Fiscalité immobilière, expatriation, taxation des revenus perçus de l’étranger, IFI, succession … Accéder …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers … Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu. L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la …