En cas de cession de certains biens immobiliers ou de terrains à bâtir visés à l’article 257, I-2-1° du CGI, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement de 70% ou 85%, quelle que soit la durée de détention du bien immobilier cédé. L’abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de …
Category Archives: Investissement
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier
Les prélèvements sociaux sur votre immobilier Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont, sauf cas particuliers, redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine qu’elles perçoivent. Les non-résidents ne sont pas soumis à ces prélèvements, excepté au titre des (revenus fonciers et revenus tirés …
Parution du décret sur les amendes concernant l’encadrement des loyers !
A noter la parution du décret qui précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (location d’immeuble …). L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne …
Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2019 ?
Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2019 ? Les travaux imputés en 2019 sont déductibles des revenus fonciers de 2019. Mais compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un bien immobilier loué en revenus fonciers dépend de la nature des travaux et de la …
La rente et le bouquet du viager …
La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris serait signé !
Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris serait signé ! Le décret sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été signé, a affirmé sur Franceinfo Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le texte, qui est « chez le Premier ministre », devrait être publié très prochainement au Journal …
La taxe sur les micro-logements actualisée pour 2019
Pour les loyers perçus en 2019 au titre des logements dont la surface habitable n’excède pas 14 m2, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel s’applique la taxe sur les loyers des micro-logements est fixé à 42,47 €/m2 de surface habitable. Pour rappel, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a …
Taxe sur les loyers excessifs 2019
La Taxe sur les loyers excessifs en 2019 Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 …
Location meublée et plus-value immobilière
Loueur en meublé et plus-values immobilières Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité. En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique. La plus-value est …
Taxe d’habitation et location meublée …
Taxe d’habitation et location meublée … La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d’habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé. La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non …