L’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt d’ISF Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 relative à l’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) L’ancien article 885 S du CGI fixait les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’ISF et prévoyait …
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SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ? Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI). La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales …
Résidence principale détenue par une SCI et abattement de 30 % pour IFS/IFI : réclamation possible
Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année. Sont exclus de cette définition et ne bénéficient pas de l’abattement de 30 % : les résidences secondaires ; les immeubles donnés en location. Le fait qu’un redevable détienne sa résidence …
IFI et résidence principale détenue au travers d’une SCI
La résidence principale détenue au travers d’une SCI En tant que résidence principale, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 30%. Mais l’abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d’une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu’elles sont mentionnées à l’article 1655 ter du Code …
IFI : quid de L’immobilier détenu au travers de sociétés ?
IFI : quid de L’immobilier détenu au travers de sociétés ? Il se peut que vous déteniez des parts de sociétés (SCI, SARL …) dont les actifs rentrent dans le seuil et calcul de l’IFI . Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué alors à …
Une question fiscale … notre assistance en ligne !
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale en ligne ? Vous vous posez des questions sur votre fiscalité ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Domaines de compétence : Fiscalité immobilière, expatriation, taxation des revenus perçus de l’étranger, IFI, succession … Accéder …
L’IFI sur vos biens immobiliers
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de …
Date limite de déclaration de l’IR pour 2019
Date limite de déclaration de l’IR La date limite de déclaration des revenus serait fixée au 25 juin. Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI. Pour ces contribuables, les déclarations devaient en principe être souscrites selon le calendrier …
Attention IFI 2019 et prêts in fine …
Attention IFI 2019 et prêts in fine … Les prêts in fine et les prêts ne prévoient pas de terme souscrits par un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable. Ils sont alors soumis à des règles particulières de déduction (limitation de la déduction à la somme des …
Inconstitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI ?
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Les Sages sont saisis de la conformité à la Constitution de cette disposition (CE QPC 12-10-2018 n° 422618). Pour rappel, L’IFI constitue un impôt sur la détention d’un patrimoine qui est acquitté avec les revenus du contribuable …