La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale et souvent de constitution d’un patrimoine pour la retraite. D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du …
Category Archives: Location Meublé
Pourquoi ne pas faire de la location meublée ?
S’agissant du LMNP, l’avantage procuré par la location en meublé et l’imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC. En effet, l a location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des …
Projet de loi sur l’immobilier à l’Assemblée
Un projet de loi vient d’être enregistré à la présidence de l’assemblée : « L’article 5 concerne le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile. Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, …
Les chambres d’hôtes sont exonérées de CFE à condition de dépendre de l’habitation personnelle
Réponse Ministérielle du 16/04/2013 Les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de l’ exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) , à condition qu’il s’agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c’est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location …
Attention à la location meublé en SCI !
Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607). Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt …
Location meublée : prorogation de la réduction d’impôt des loueurs non professionnels
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »). L’article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions dapplication demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d’impôt pourra …
Pas de blocage de loyer pour la location meublée
L’encadrement des loyers lors d’un changement de locataire ne s’applique pas aux locations meublées (réponse ministérielle N°788, JOAN du 9 octobre 2012) Question N° : 788 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet …
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La location Meublée touristique à Paris … Ou en est on ?
La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, sest particulièrement développée à Paris, notamment du fait de laugmentation des offres via Internet. Daprès la mairie de Paris « En cinq ans, près de 20.000 logements ont ainsi été soustraits du marché locatif traditionnel. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et lOuest …
Les charmes fiscaux de la location meublée
La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers. Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes : le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires …