Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073 concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxed’habitation même s’il le loue l’autre …
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ISF et location meublée : quels sont les critères d’exonération ?
Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus …
La Contribution économique territoriale dans le cadre de la Location meublée
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d’affaires excède certaines limites. Selon le Conseil d’Etat, cette activité est imposable au nom de la personne qui fournit la …
Rappel des règles de la location meublée (étape 1)
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ouappartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard del’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenusfonciers.Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés,c’est cet impôt qui est applicable. La taxation au …
LMP ou LMNP ? quelle est la différence ?
La location en meublé, lorsqu’elle est exercée à titre habituelle, est, du point de vue fiscal, une activité de nature commerciale taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle, les implications fiscales sont différentes. La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue …
La loi Alur régule la location meublée temporaire
Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16) Ainsi, la loi Alur précise à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation …
Les plafonds de loyers 2014 pour la location d’une partie de l’habitation principale sont fixés
Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions : les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ; ces …
Location meublée et TVA
La location meublée ou de logements garnis à usage d’habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l’activité, sa périodicité ou le montant des loyers. Lorsque des prestations annexes sont fournies avec la location (petit déjeuner, laverie, ménage…) et qu’elles …
Les charmes fiscaux de la location meublée …
La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale et souvent de constitution d’un patrimoine pour la retraite. D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du …
Pourquoi ne pas faire de la location meublée ?
S’agissant du LMNP, l’avantage procuré par la location en meublé et l’imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC. En effet, l a location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des …