Concernant les mesures immobilières, voici pour chaque candidat leur programme : Le programme Macron : Définition de la zone où la construction est une priorité absolue Création d’un bail à mobilité professionnelle Maintien du délai d’exonération totale des plus-values immobilières à 30 ans Maintien du dispositif Pinel Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages Remplacement …
Category Archives: Location Meublé
Attention aux SCI et le caractère habituel d’une location meublée …
Une SCI qui, l’été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses associés le reste du temps exerce une activité commerciale. Le caractère répétitif de la location empêche de considérer l’activité comme étant occasionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile immobilière qui donne habituellement à bail …
La location en meublé pour 2017
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui est applicable. En tant …
Censi-Bouvard et Prorogation et recentrage !
La loi proroge le dispositif Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, pour cette dernière année d’application, l’avantage ne sera plus ouvert aux acquisitions de logements situés dans les résidences de tourisme. En effet, le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif sur les secteurs où …
La location étudiant n’est pas une location saisonnière pour la taxe d’habitation
C’est une décision qui ressort du Conseil d’état (CE 26 février 2016 n° 389438). La location meublée à un étudiant par bail de plus de neuf mois continus n’est pas une location saisonnière ; l’étudiant locataire doit acquitter la taxe d’habitation dès lors qu’il a la disposition du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les travaux d’adaptation aux handicapés à réaliser aux frais du locataire
Travaux d’adaptation aux handicapés réalisés aux frais du locataire : la liste est fixée Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire est publié : Décret 2016-1282 du 29-9-2016 : JO 30 texte n° 48. Publics concernés : bailleurs, locataires, …
LMP : Focus sur les revenus d’activités du foyer fiscal …
Les recettes annuelles retirées de la location en meublé professionnelle doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus taxables à un taux proportionnel. Il s’agit en pratique des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de la location …
Rappel des règles de la location meublée (partie 1)
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : – l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures …
location meublée + transmission : pensez SARL de famille
Une SARL est en principe soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles remplissent deux conditions : La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, La société est constituée uniquement entre parents en ligne directe (parents, enfants….), entre frères …
La CET et la location meublée …
L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle) sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale ou personnelle du bailleur qui remplit certaines conditions. Elle n’est pas non plus due par le loueur …