La loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, suppression compensée par la mise en place d’un prêt à taux zéro renforcé. Interrogé par un parlementaire, le ministre du budget a confirmé que le crédit …
Stratégie : Acheter à crédit de la nue-propriété !
Un bien immobilier est acquis par deux intervenants dont l’un acquiert la nue-propriété et l’autre l’usufruit temporaire. Un institutionnel dans le cas de l’acquisition démembrée d’un bien immobilier, se porte acquéreur de l’usufruit. Cette acquisition lui donne la possibilité de louer le bien, pendant une période de 15 à 20 ans et donc de …
L’immobilier du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons : une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ; une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ; l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement …
Les charmes fiscaux de la location meublée
La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers. Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes : le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires …
Les prix des logements anciens augmentent plus vite que les revenus
Dépêche AFP De 1998 à 2010, la hausse des prix des logements anciens (+141%) a été beaucoup plus rapide que celle des revenus (+43%), indique une étude de l’Institut national de la statistique publiée mardi. Aussi, « un poids croissant » pèse sur les dépenses « que les ménages consacrent à leur logement (loyers ou mensualités de remboursement …
La réforme du patrimoine se précise …
Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus. Cette suppression s’appliquerait pour 2012. En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le …
Comment se gère le déficit foncier ?
Si votre immeuble donné en location a cette année le montant des loyers inférieur aux charges fiscalement déductibles, la différence représentant alors un « déficit foncier ». Lorsque le propriétaire possède plusieurs immeubles donnés en location, une compensation est tout d’abord opérée entre les revenus nets imposables des uns et les déficits des autres. …
Comment est imposée la plus value immobilière
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième pour les immeubles. Votre bien est donc totalement exonéré après 15 ans de détention. La …
Résidences secondaires des étrangers …
Extrait darticle des Echos Dans le projet de loi réformant l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, il est indiqué que le taux de la taxe sera de 20 % de la valeur cadastrale du bien, la même assiette que pour la taxe foncière. Des valeurs locatives devenues bien …
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