Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans un logement situé dans une résidence éligible que vous vous engagerez à louer, meublé, à titre non professionnel. Quels sont les investissements éligibles ? Il sagit de lacquisition à titre onéreux, en pleine propriété, entre le 1er janvier 2009 et le 31 …
Le plafonnement des niches fiscales, qu’est ce que c’est ?
La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2010 (investissements de 2010), à la somme de 20 000 , majorée de 8 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable. Exemples : pour un contribuable disposant d’un revenu imposable …
Etalement de la réduction sur 7 ans pour la loi Demessine
La loi de finances pour 2009 a aménagé la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs effectués dans le secteur du tourisme sur plusieurs points à compter de 2009 : prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 ; assouplissement de la condition d’ancienneté pour les logements acquis en vue d’être réhabilités, ou les travaux effectués sur …
Borloo / De Robien : des tolérances sur les délais
L’administration vient d’admettre une mesure de tolérance pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai imparti de 12 mois. En principe, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions …
Loi Bouvard : nouvelle instruction
L’administration vient de publier une instruction très détaillée commentant le nouveau dispositif Bouvard qui permet aux personnes investissant dans un logement situé dans certaines résidences qu’elles s’engagent à louer, meublé, à titre non professionnel, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Nous commenterons prochainement cette instruction. références de l’Instruction : . 13 janv. 2010, BOI 5 …
L’immobilier américain reste sous la menace d’un nouveau repli des prix
Extrait d’article de Agefi.fr Lindice Case-Shiller a limité sa baisse en novembre 2009 sur un an. Mais l’inflexion des prix sur un mois laisse craindre une rechute. La baisse du prix des maisons individuelles satténue aux Etats-Unis. En novembre 2009, ils ont reculé de 5,3% sur un an, ce qui constitue le plus faible …
Logements issus de la transformation de locaux dans le cadre de la loi Scellier
La réduction d’impôt Scellier bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Pour en savoir plus sur le Scellier >> L’administration a précisé, dans le …
Dispositif Scellier outre-mer
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires nécessaires pour l’application effective du dispositif Scellier Outre mer de paraître. En effet, l’application effective du « Scellier outre-mer » était toutefois subordonnée à la publication par décret des plafonds de loyers (et de ressources des locataires en cas de location en secteur intermédiaire). Le …
Nouvelle garantie des risques locatifs pour les bailleurs privés
3 décrets du 23 décembre 2009 fixent les nouvelles règles applicables à la garantie des risques locatifs. L’un d’eux établit un nouveau cahier des charges qui se substitue à celui prévu initialement dans un décret du 24 janvier 2007.Ainsi, tous les locataires dont le taux d’effort (loyer mensuel / ressources mensuelles) est inférieur ou égal à …
Loi Scellier : normes BBC de rigueur pour gagner de l’impôt !
Les articles 82 et 83 de la loi de finances 2010 apportent divers aménagements au dispositif de la réduction d’impôt Scellier. Ces aménagements consistent à : diminuer, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt, sauf pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui …