Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière. ISF : pour l’assiette de l’ISF, l’évaluation de la résidence principale est pratiquée avec un abattement de …
Louer une pièce de sa résidence principale, quel impôt ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa …
Quels sont les emprunts dont les intérêts sont déductibles ?
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Pouvez vous déduire les intérêts en cas de renégociation ?
En cas d’acquisition de logement locatif grâce à la dette, les propriétaires peuvent déduire du revenu brut les intérêts des empruntscontractés pour l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la conservation, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location, ainsi que pour l’achat d’un terrain à bâtir sur lequel doit être édifié un bâtiment destiné à être …
Prolongement du Pinel jusqu’en 2017
Le président de la République a annoncé un prolongement du Pinel jusqu’à la fin 2017. Le Pinel prendra donc fin le 31 décembre 2017. Le président a ajouté que le dispositif serait maintenu en l’état, c’est à dire que l’élargissement du dispositif Pinel qui permet de louer à ses ascendants ou descendants ne prendra pas non plus fin. Ses …
Crédit logement ou hypothèque ?
Le crédit logement : Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 % environ du montant emprunté). Cet organisme se porte caution de la dette d’emprunt et s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Attention cette …
Louer meublé une partie de sa résidence principale
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa …
Location meublée en direct ou en SARL de famille ?
L’activité de loueur en meublé peut être réalisée en direct ou au travers d’une structure sociétale. Pour le choix de la forme sociale de la personne morale, il conviendra d’éviter la SCI. En effet, l’activité de loueur en meublé est du point de vue fiscal, une opération commerciale. Il en résulterait que la SCI basculerait automatiquement dans un régime …
C’est quoi l’OCPI ?
L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, faire l’objet d’un agrément de l’AMF. Les parts ou actions des OPCI sont émises à …
L’abattement des expatriés en cas de cession de l’immobilier
Comme vous le savez, en tant que non résident, vous avez le droit en cas de cession à un abattement supplémentaire (sous conditions) de 150.000 euros (après les abattements immobiliers classiques). L’administration a commenté dans le BOI-RFPI-PVINR-10-20, l’exonération de plus-value des non-résidents cédant un logement en France. Ainsi, commentant l’exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux plus-values de cession du …