Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars. Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de …
Category Archives: Défiscalisation
Optimiser votre fiscalité immobilière en image
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Niveau global de performance énergétique pour le Scellier
Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent respecter un niveau de performance énergétique globale minimum. Les logements acquis neufs, en Vefa s’il …
Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard
Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi . Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement …
La réforme des plus-values immobilières
Le projet initial a été totalement revu et le texte adopté prévoit désormais un allongement des délais relatifs à l’exonération des Plus Values Immobilières. Le taux de l’abattement varierait ainsi, pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012 seulement, en fonction du délai de détention de la manière …
Stratégie : Acheter à crédit de la nue-propriété !
Un bien immobilier est acquis par deux intervenants dont l’un acquiert la nue-propriété et l’autre l’usufruit temporaire. Un institutionnel dans le cas de l’acquisition démembrée d’un bien immobilier, se porte acquéreur de l’usufruit. Cette acquisition lui donne la possibilité de louer le bien, pendant une période de 15 à 20 ans et donc de …
Les charmes fiscaux de la location meublée
La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers. Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes : le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires …
Les déclarations des SCI
Les SCI peuvent être soumises à deux régimes d’imposition distincts : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Seules les sociétés non soumises à l’IS sont tenues de souscrire une déclaration n° 2072-S ou 2072-C. Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration n° 2065. Les sociétés immobilières non transparentes, …
Investissements Scellier : nouveaux plafonds
Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour lapplication du dispositif Scellier. Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle …
Anticiper 2011 pour gagner de l’impôt !
Dans le cadre du vote de la loi de finances, plusieurs mesures vont se traduire par un augmentation de la fiscalité des personnes physiques. Limmobilier est hélas très fortement impacté. Les plus-values immobilières qui sont soumises à ce jour à une imposition au taux de 28,1% (16% au titre de limpôt sur le revenu …