Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment : dividendes de sociétés françaises, plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises, rachats sur des contrats d’assurance-vie …
Category Archives: Fiscalité
Loi de finances 2023 : 5 questions à Joptimiz.com
5 questions à Joptimiz.com, quant aux nouveautés de la loi de finances 2023 Quelles sont les modifications apportées à la fiscalité pesant sur les logements vacants ? Joptimiz.com : Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de …
Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023
Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023 Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence …
Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023
Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023 L’exonération jusqu’à 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale s’applique pour la dernière fois en totalité pour 2023 (à compter du 15 juillet 2024, cette exonération est supprimée) ; La réduction Censi-Bouvard doit prendre fin au 31 décembre 2022 …
Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …)
Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …) Pour l’imposition des revenus de 2022, le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à : 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 592 € pour les revenus de 2021) ; 839 € pour chaque quart de part additionnel (contre …
Ma Prime Rénov’
Ma Prime Rénov’ Une prime est accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Si en principe, le montant de la prime dépend des ressources du propriétaire, aucune condition de ressources n’est …
Les mesures immobilières de la Loi de Finances 2023
Pas de grosses mesures dans cette Loi de finances 2023 adoptée le 16 décembre 2022 (mais en attente de la validation du Conseil Constitutionnel). Petite synthèse des mesures les plus significatives sur l’immobilier : IR : les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) ; Taxe …
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction Rappel : Les taux de réduction des Pinel actés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 sont réduits. En effet, les Pinel classiques de 2023 / 2024 bénéficieront des taux suivants : Engagement de location pris pour 6 ans : 10,5 % en 2023 …
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ?
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ? Si les recettes sont inférieures ou égales à 15 000€, le régime micro-foncier s’applique de plein droit. Ce régime permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 30%. A l’inverse, le régime réel s’applique de plein droit si les recettes sont supérieures à 15 000€ ou …
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?
Quid de la taxation des plus-values ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec certains pays. Et quant aux Plus-values …