Les députés ont voté l’obligation pour les sites Internet de type Airbnb d’informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Les députés ont voté vendredi soir un amendement au budget 2016 visant à obliger les sites Internet de type Airbnb ou Drivy à informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Concrètement, les …
Category Archives: Investissement
Location meublée : bientôt des FPI « location meublée » …
Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée seraient transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Ainsi, les revenus tirés de la location meublée seraient imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. La société émettrice des titres est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 …
Les SCI monégasques : taxation dans le pays de résidence
Un arrêt, rendu par la Cour de cassation ( Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256) au sujet de la convention fiscale franco-monégasque, attribue le droit de soumettre les parts de SCI aux droits de succession au pays de résidence, même si les biens immobiliers détenus via cette société sont situés dans l’autre Etat. …
Qui paye la CRL ?
La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) … Qu’est ce que c’est ? La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet …
Subvention Anah pour travaux énergétiques : prime de 1 000 € aux bailleurs
Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé. Vos …
4 stratégies immobilières en cas d’expatriation …
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
apporter un bien immobilier à une SCI, quelle fiscalité ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur …
Limitation dans le temps du dispositif « Malraux »
Limitation dans le temps du dispositif « Malraux » (Art 47 de la Loi de finances pour 2016) Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles bénéficient d’un régime de faveur dit « loi Malraux ». Ainsi, pour les opérations de …
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien (Art 41 de la Loi de finances pour 2016) L’article 41 étendrait l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes de la zone C (communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du …
Logement … quid en cas de famille recomposée ?
Que la recomposition familiale soit le fruit d’une nouvelle situation matrimoniale (remariage, concubinage , PACS ) ou de la coexistence d’enfants de filiations différentes (légitimes, etc.), plusieurs notions se mêlent étroitement : famille par le sang et famille affective, patrimoine d’origine familiale et patrimoine créé, etc. Cette situation aux configurations multiples impose de réfléchir aux …