Les sociétés civiles immobilières peuvent relever du régime fiscal applicable aux sociétés commerciales et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette situation se présente soit sur option spécifique du contribuable soit par suite la mise en location meublée des biens immobiliers appartenant à la SCI. Le choix de ce régime fiscal conduit l’investisseur à s’interroger sur …
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LMNP : quid pour les plus-values, l’ISF, et la TVA ?
Les plus-values et moins-values réalisées en cas de cession de l’immeuble par un loueur en meublé non- professionnel sont soumises au régime des plus-values privées. Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques sont taxées à un taux de 19 % et aux contributions sociales au taux actuellement en vigueur de 15,5 % (soit un …
OPCI … quel est le régime fiscal ?
Le régime fiscal applicable aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de sa forme : fonds de placement immobilier (FPI) ou sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Régime fiscal des fonds de placement immobilier Imposition des revenus pour les associés (personnes physiques) Les FPI ne disposent pas de la personnalité …
Fin de la notion de gite rural !
Le gîte rural est actuellement défini comme étant un logement meublé classé « gîte de France ». Cependant, la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et de nombreux labels privés avec des caractéristiques similaires à celles des « gîtes de France » se sont développés. Afin de mettre sur un pied d’égalité fiscale …
investir dans une SCPI …
La SCPI est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif Elle présente de nombreux atouts (bien que naturellement elle doit être considérée comme un investissement de long terme) : la mutualisation des risques : la SCPI est composée de différents biens immobiliers. Cette diversification aboutit à une …
Membres de Airbnb … Bientôt taxés !
Les députés ont voté l’obligation pour les sites Internet de type Airbnb d’informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Les députés ont voté vendredi soir un amendement au budget 2016 visant à obliger les sites Internet de type Airbnb ou Drivy à informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Concrètement, les …
Location meublée : bientôt des FPI « location meublée » …
Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée seraient transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Ainsi, les revenus tirés de la location meublée seraient imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. La société émettrice des titres est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 …
Les SCI monégasques : taxation dans le pays de résidence
Un arrêt, rendu par la Cour de cassation ( Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256) au sujet de la convention fiscale franco-monégasque, attribue le droit de soumettre les parts de SCI aux droits de succession au pays de résidence, même si les biens immobiliers détenus via cette société sont situés dans l’autre Etat. …
Qui paye la CRL ?
La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) … Qu’est ce que c’est ? La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet …
Subvention Anah pour travaux énergétiques : prime de 1 000 € aux bailleurs
Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé. Vos …