La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2011 (investissements de 2011), à la somme de 18 000 , majorée de 6 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable. Exemples : pour un contribuable disposant d’un revenu …
Plus value sur résidence principale et expatriation …
Si vous êtes aujourd’hui résident français propriétaire de votre résidence principale et souhaitez quitter la France et vendre votre bien, trois alternatives s’offrent à vous : soit vous décidez de céder votre résidence principale avant de quitter la France , soit vous décidez de vendre le bien alors que vous serez non résident , soit …
Quel impôt sur la plus value en cas de cession
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value, votre bien s’étant valorisé depuis son acquisition. Payerez vous de l’impôt ? La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Le …
Le prêt à taux Zéro +
Le prêt à taux Zéro devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale quels que soient leurs revenus (il faut que ces derniers n’aient pas été propriétaires depuis 2 ans). Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sans avoir à …
Droit de rétractation de l’acquéreur
Le législateur donne à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente du bien. La Cour de cassation précise les modalités d’information de ce droit de rétractation. Elle considère …
Fin de l’exonération pour les expatriés de la seconde vente
Auparavant les expatriés étaient exonérés d’impôt sur la plus value sous certaines conditions lors de la cession d’une seconde habitation en France. L’article 91 de la loi de finances pour 2011 supprime l’exonération des plus-values réalisées lors de la seconde cession de l’habitation en France des non-résidents. La plus value sera donc imposée à 19 …
Investissements Scellier : nouveaux plafonds
Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour lapplication du dispositif Scellier. Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle …
Appartement d’exception de 180 m2 (Paris 17ème)
L’équipe de Myimmobilier vous souhaite une très bonne année 2011. Nous profitons des alertes de notre Blog pour vous inviter à visiter notre site Myimmobilier.com et vous présenter notre offre actuelle : Un appartement dexception (180 m2) de 5/6 pièces situé dans le 17ème arrondissement de Paris quartier des Ternes à vendre. Caractéristiques : Etage …
Très bonnes fêtes de fin d’année
Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année. Nous nous retrouverons le 3 janvier 2011 pour le prochain article de Myimmobilier.com A bientôt …
Pas soumission à la CSG si abattement !
Le texte définitif de la loi de finances pour 2011 a été adopté en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier. Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel (saisi pour se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions dont notamment celle concernant le rabot des niches fiscales), le texte prévoit la suppression de …